Les solutions de partage d’énergie
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 354 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
- de MATAGNE Julien
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Comment favoriser le partage d'énergie dans les immeubles à appartements ou dans les copropriétés ?
Quels sont les avantages de tels partages pour les habitants de ces immeubles ?
Les habitants devront-ils payer des frais de réseau, des surtaxes et autres frais régulés sur l'énergie partagée ? Si oui, pourquoi taxer l'énergie autoconsommée par les habitants de la copropriété ? Comment sera facturée l'énergie autoconsommée ?
Quels seront encore alors les avantages d'un partage d'énergie à partir de sources renouvelables ?
N'estime-t-il pas qu'une telle taxation et des frais élevés de partages seront de nature à freiner de tels projets ?
Réponse du 18/01/2023
- de HENRY Philippe
Le cadre légal en cours de finalisation rend possible le partage de l’électricité provenant d'unités de production d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables, dans ou sur le bâtiment. Si actuellement chaque habitant d’un immeuble doit avoir sa propre installation de production, grâce aux nouvelles dispositions ils pourront consommer de l’électricité renouvelable qu’ils ont eux-mêmes produite en commun. Tous les participants au partage d’énergie sont liés par une convention dans laquelle est notamment fixé le prix de l’électricité partagée.
À côté de ce cadre légal, des projets de recherche, lauréats de l’appel à projets « Living labs » (AMORCE et SOCCER), et certains projets pilotes autorisés par la CWaPE concernent les communautés d’énergie et le partage d’énergie et sont déjà lancés. Par exemple, le projet pilote ACRUS (Auto Consumption in real estate for us), autorisé par la CWaPE en mars 2022, concerne le partage au sein d’un même bâtiment et « vise à tester, dans le cadre d’une opération de partage de l’énergie produite au sein d’un même bâtiment regroupant 5 points de consommation en basse tension non résidentiels, l’application d’une nouvelle structure tarifaire réseau incitative ainsi que l’évaluation et le suivi de l’impact de celle-ci sur la volonté et la capacité des consommateurs à déplacer leurs charges électriques ».
Concernant l’aspect tarifaire, le décret stipule ceci : « Dans le cadre des activités visées à l'alinéa précédent, le client actif est soumis à la contribution de la couverture du coût global du réseau ainsi qu'aux taxes, surcharges et autres frais régulés, déterminée conformément à l'article 4, § 2, 23°, du décret tarifaire. » (art. 35octies, paragraphe 3, alinéa 2) et « L'utilisation du réseau de distribution dans le cadre du partage d'électricité par des clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment est prise en compte dans le calcul des frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés applicables conformément au décret tarifaire et qui sont facturés par le détenteur d'accès. » (art. 35nonies, paragraphe 6). Par conséquent, comme l’électricité partagée est injectée sur le réseau, elle est soumise aux frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés. Il revient à la CWaPE de déterminer dans sa méthodologie tarifaire ce qu’il en sera, tout en respectant la ligne directrice suivante du décret tarifaire « la méthodologie tarifaire contribue au développement des communautés d'énergie renouvelable et des activités de partage au sein d'un même bâtiment tout en assurant l'équilibre entre la solidarité de la couverture des coûts globaux des réseaux ainsi que de la contribution aux taxes, surcharges et autres frais régulés et l'intérêt de participer à une telle opération. ».
Les électrons de l’électricité partagée seront facturés par le représentant de l’activité de partage. Les frais de réseaux, taxes et surcharges portant tant sur l’électricité partagée que sur l’électricité fournie par le fournisseur résiduel seront facturés par le détenteur du point d’accès concerné ; en basse tension, il s’agit du fournisseur.
L’imposition de ces frais de réseau et taxes est un choix politique, qui a été validé par le Parlement lors de l’adoption du décret. Cela a le mérite de maintenir une large assiette de financement du réseau, qui est en quelque sorte la « sécurité sociale de l’énergie ». Il nous a semblé nécessaire de maintenir cette large assiette pour préserver l’intérêt général et l’équité entre les consommateurs. En effet, si des projets de partage d’énergie au sein d’un même bâtiment venaient à se multiplier, ce que nous souhaitons, et que ceux-ci ne contribuent plus au financement du réseau, celui-ci devra être supporté par un nombre réduit de consommateurs. De plus, même si, à terme, ces projets pourraient permettre d’éviter certains investissements dans le réseau, ils engendrent également des frais auprès des gestionnaires de réseau relatifs au comptage des différents flux.
Il est actuellement difficile de prévoir ce qui sera réellement un frein aux projets de partage d’énergie. C’est la raison pour laquelle des projets pilotes ont été lancés et plusieurs projets de communautés d’énergie seront soutenus via le plan de relance.
Par ailleurs, la question de la viabilité financière de projets de partage d’énergie dépend beaucoup du prix de l’électricité et des coûts de gestion du projet.