Le futur tarif d’injection pour les nouveaux "prosumers"
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 357 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
- de DOUETTE Manu
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Monsieur le Ministre peut-il préciser le futur tarif d'injection de ces futurs « prosumers » ?
Les fournisseurs d'électricité seront-ils obligés d'acheter les surplus d'énergie produite par les clients résidentiels ? Si oui, sur quelle base légale ?
Dans la pratique, des frais d'injection sur le réseau seront-ils demandés par les GRD ? Si oui, comment seront-ils calculés ?
Les futurs « prosumers » seront-ils exonérés du tarif « prosumer » ?
Réponse du 29/12/2022
- de HENRY Philippe
Techniquement, rien ne change. Quand le « prosumer » produit plus que ce qu’il consomme instantanément, le surplus est injecté sur le réseau. La différence, c’est que ce surplus ne sera plus décompté de son prélèvement à un autre moment.
À ce moment-là, le « prosumer » se retrouvera dans la même situation que son homologue flamand ou bruxellois. Il devra disposer d’un compteur communicant qui mesure distinctement les prélèvements et les injonctions. La facture annuelle de régularisation comprendra, comme c’est déjà le cas actuellement pour les « prosumers » des deux autres régions, deux parties.
La première partie concerne les prélèvements. Elle est identique à la facture d’un consommateur sans panneaux. Elle comprend le tarif de prélèvement (terme fixe et terme proportionnel), le tarif pour l’utilisation du réseau, les différentes surcharges et la TVA.
La deuxième partie concerne les injections. Elle comprend uniquement le tarif d’injection (tarif d’injection multiplié par le nombre de kWh injectés).
La facture globale correspond à la première partie moins la deuxième, correspondant à la vente d’électricité par le « prosumer ».
Bien entendu, le tarif proportionnel du prélèvement et de l’injection ne sont pas identiques. Logiquement, le fournisseur vend l’électricité à un prix plus élevé que le prix auquel il rachète l’électricité injectée par le « prosumer ».
Cette différence s’explique par la marge du fournisseur, mais aussi parce que le prix de l’électricité est généralement plus bas quand la production photovoltaïque est abondante.
Le fournisseur pour clients résidentiels est obligé de faire des offres commerciales. Mais il propose librement les prix de prélèvement et d’injection. Le « prosumer », suivant son volume de prélèvement et d’injection, a le loisir de choisir le fournisseur le plus intéressant pour lui.
Les tarifs d’injection des différents fournisseurs sont connus et publiés, puisqu’ils s’appliquent déjà en Flandre et, pour certains, à Bruxelles.
Les GRD n’appliquent aucun tarif d’injection en basse tension. Le projet de méthodologie tarifaire prévoit aussi que ce tarif d’injection restera nul pour la prochaine période tarifaire (2025-2029).
Sur base des tableaux tarifaires des fournisseurs, il est déjà possible de se projeter dans la réalité de 2024. La situation est plutôt réjouissante. La fin de la compensation ne remet nullement en cause la rentabilité d’un investissement en panneaux photovoltaïques. Aux prix actuels de l’électricité, la rentabilité, sans compensation, reste dans la plupart des cas inférieure à 5 ans.
Il apparait même que des « prosumers » bénéficiant actuellement de la compensation, lorsqu’ils ont surdimensionné leur installation, auraient parfois un intérêt financier à renoncer à la compensation pour pouvoir valoriser toute l’électricité injectée sur le réseau. Ainsi, avec les tarifs actuels d’un fournisseur important, un « prosumer » consommant 3 000 kWh et en produisant 5 000, aurait une facture globale d’électricité inférieure s’il renonçait à la compensation.