L’étude de la Ligue des familles en matière de politique de logement

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 162 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 07/12/2022

  • de SAHLI Mourad
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Aujourd'hui, en Wallonie, près de 30 agences immobilières sociales, dites AIS, couvrent quasiment l'entièreté des communes. Ces organes indispensables mettent en location des biens à destination de personnes, sous certaines conditions de revenus et n'étant pas propriétaires ou usufruitières d'un bien privé ou public. Elles permettent ainsi à de nombreux ménages wallons de bénéficier d'un logement au loyer inférieur à celui du marché privé.
  
  En termes de procédure d'attribution, celles-ci se font sur base d'un système de points, qui varient selon différents critères tels que des revenus, la situation familiale (famille monoparentale, victimes de violences intrafamiliales, et cetera) ou encore l'état de santé des candidats.
  
  Les critères d'inscription et d'attribution d'un logement sont spécifiques à chaque AIS. Dans le cadre de son étude sur les politiques de logement, la Ligue des familles met notamment en exergue le manque d'information du public concernant les critères ; en effet peu d'entre elles disposent d'un site web reprenant toutes ces informations, pourtant essentielles. La communication de l'ensemble des critères peut accélérer et contribuer à l'attribution d'un logement, toutefois celle-ci n'étant systématique ou accessible librement sur le web, de nombreux candidats potentiels sont dans l'inconnu.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu consulter l'étude ? Le cas échéant, quel état fait-il de cette problématique liée au manque d'information des candidats potentiels mise en lumière par l'étude ?
  
  Quelles initiatives compte-t-il prendre et dans quel délai ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  C’est avec le plus grand intérêt que j’ai pris connaissance de l’étude de la ligue de Famille et notamment de la problématique que l’honorable membre soulève.
  
  Le Fonds du Logement a reçu pour mission déléguée par la Région wallonne de conseiller, coordonner, financer et contrôler trois types d’organismes à finalité sociale, dont les Agences Immobilières Sociales. Cette mission est régie d’une part par le CWHD et d’autre part via l’AGW du 12.12.2013 relatif aux organismes à finalité sociale. Actuellement 31 Agences Immobilières Sociales sont agréées.
  
  Le seul critère contraignant repris par ledit AGW est que les AIS doivent s’adresser prioritairement aux ménages de catégorie 1 et 2. Et peuvent avoir 5 à 10 % de ménages catégorie 3 (selon communes à pression foncière). Pour déterminer la catégorie à laquelle appartient un ménage, il est nécessaire de disposer d’une composition de ménage, des revenus du ménage (AER) et d’une déclaration concernant la propriété éventuelle de biens immobiliers.
  
  De par son rôle de conseil, le Fonds du Logement a élaboré en concertation avec les AIS un manuel de procédures qui définit des bases communes pour :
  
  Le dossier de candidature :
  • explications sur les critères d’attribution dès l’inscription d’un candidat locataire ;
  • constitution d’un dossier comprenant au minimum :
  • copie de la carte d’identité ;
  • preuve de revenus (dernier avertissement extrait de rôle, fiches de revenus des derniers mois …) ;
  • composition de ménage ;
  • attestation d’allocations familiales ;
  • copie de l’arrêté d’insalubrité.
  
  L’attribution d’un logement :
  
  Dès qu'un logement est proposé à la location, une sélection de candidats est opérée en fonction de critères majeurs tels que :
  • la localisation ;
  • l’adéquation entre les caractéristiques du logement et les attentes de la famille ;
  • le montant du loyer adapté aux ressources du locataire (dans la mesure du possible, le loyer ne doit pas dépasser 35% des ressources globales du ménage).
  
  Il peut ensuite être tenu compte de degré de priorité (motifs de la demande) ou de l’ancienneté relative de l’inscription.
  
  De manière générale, l’attribution du logement est réalisée sur proposition de l’équipe, la décision étant ratifiée par les organes de gestion. Dans certains cas (nombre élevé de communes couvertes), des comités d’attribution sont organisés.
  
  Par ailleurs, depuis 2018, le département du logement assure l’audit des Organismes à finalité sociale. Dans ce cadre et selon l’article 200/1 §1 du CWHD, un comité d’Audit au sein du Fonds du Logement a été institué avec pour objectif de s’assurer que les missions des AIS sont bien exécutées. Pour se faire, sont notamment examinées les procédures de constitution de dossier des candidats et d’attribution des logements. La formalisation de ces procédures a ainsi fait l'objet de vives recommandations qui font l’objet d’un suivi par le Fonds.