L’installation de climatiseurs ou de conditionnements d’air
Session : 2022-2023
Année : 2022
N° : 228 (2022-2023) 1
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Question écrite du 07/12/2022
de DESQUESNES François
à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
De plus en plus de logements s'équipent de système de climatisation ou de conditionnement d'air.
Un tel équipement, localisé à l'extérieur, nécessite un permis d'urbanisme.
De telles installations sont-elles soumises à permis d'environnement (ou permis unique) ? À quelles conditions ? Selon quelles normes ?
Certaines installations génèrent un volume sonore qui peut être source de nuisance. Existe-t-il des normes pour ce type d'installations ? Lesquelles ?
Que peut faire un riverain incommodé par les nuisances sonores d'une telle installation ?
Réponse du 26/01/2023
de TELLIER Céline
Les installations de traitement d’air et les climatiseurs dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure ou égale à 12 kW et inférieure à 300 kW ou qui contiennent plus de 3 kg d’agent réfrigérant fluoré doivent introduire une déclaration auprès de l’administration communale où est située l’installation.
Pour celles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure ou égale à 300 kW, une demande de permis de classe 2 doit être déposée à l’administration communale de la commune où est installé le climatiseur.
Toutes les installations classées, qu’elles soient de classe 3 ou de classe 2, doivent respecter l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Ces conditions générales fixent les normes à respecter en matière de nuisance sonore.
Si un riverain est incommodé par le bruit généré par les installations voisines, il peut porter plainte auprès d’un agent constatateur de sa commune.