Le statut de client protégé conjoncturel wallon

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 364 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/12/2022

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le statut de client protégé conjoncturel permet de protéger les ménages wallons des prix records actuels de l'énergie. En effet, il donne notamment droit à la fourniture au tarif social pendant 12 mois une fois que le statut est accordé.
  
  Bien que ce dispositif ne soit pas automatiquement attribué à ses ayants droit, car il se fait sur base d'une enquête sociale diligentée par le CPAS, des ménages wallons en bénéficient, car une large publicité est faite par de nombreux acteurs de terrain.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer si en 2023, dans l'hypothèse où les crédits seraient entièrement consommés, il compte réoctroyer des moyens aux gestionnaires de réseaux ?
  
  Quel est l'état de l'enveloppe des 10 millions d'euros ?
  
  Peut-il me fournir des informations quant au nombre de bénéficiaires ?
  
  Ce statut pourrait-il être rendu pérenne dans la législation wallonne ?
  
  Ne s'agit-il pas d'un des moyens de lutter contre la précarité énergétique sachant qu'un retour à la normal n'est pas envisagé avant 2027 ?

• Réponse du 26/01/2023 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  Lors du lancement de ce projet en 2020, un budget de 12,271 millions a été alloué aux gestionnaires de réseau de distribution. La clé de répartition pour déterminer le montant à liquider par bénéficiaire a été le nombre de code EAN par gestionnaire de réseau de distribution. 84 % de ces montants ont été liquidés aux bénéficiaires en 2020 suivant le tableau 1 ci-annexé.
  
  16 % étaient prévus en liquidation en 2021. Cependant, étant donné la faible demande pour cette subvention de la part des citoyens d’une part, et la fin prévue pour l’activation du statut de cette subvention pour le 31 mars 2021 d’autre part, il a été jugé non utile de procéder à la liquidation du reste des montants. En effet, l’avance versée en 2020 permettait de couvrir largement les besoins des gestionnaires de réseau de distribution concernant ce dossier.
  
  Deux prolongations d’activation de ce statut ont été décidées par le Gouvernement wallon concernant cet arrêté du Gouvernement wallon jusqu’au 31 décembre 2021 puis jusqu’au 31 août 2022.
  
  Le tableau 2 ci-annexé reprend l’utilisation des montants alloués aux gestionnaires de réseau de distribution en date du 30 septembre 2022 couvrant la période entre 2020 et 2022.
  
  Une troisième prolongation a été entérinée par le Parlement wallon le 22 septembre 2022 jusqu’au 31 août 2023. Pour pallier le probable manque de moyens des gestionnaires de réseau de distribution, de nouveaux moyens ont été alloués durant le dernier trimestre 2022 pour couvrir l’année 2023. Le budget prévu est de 9 566 852,79 euros. Voici un tableau récapitulatif par gestionnaire de réseau de distribution tout vecteur confondu (cf. tableau 3 ci-annexé).
  
  En ce qui concerne le nombre de ménages ayant bénéficié ou qui bénéficie du statut de client protégé conjoncturel, le tableau ci-dessous reprend le nombre de ménages enregistrés comme client protégé conjoncturel au 30 septembre 2022 par les gestionnaires de réseau de distribution basé sur des déclarations de créance. Le tableau 4 ci-annexé regroupe le nombre de clients protégés conjoncturels tous vecteurs confondus.
  
  Le statut de client protégé conjoncturel est en vigueur jusqu’au 31 août 2023. Une analyse juridique des conditions d’une éventuelle pérennisation du mécanisme sera réalisée.