Les bénéficiaires et les montants du "carbon leakage" pour l’année 2022

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 228 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 14/12/2022

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  À ce stade, Monsieur le Ministre pourrait-il détailler les montants qui ont été versés à chaque entreprise bénéficiaire dans le cadre de l'aide dite « carbon leakage » pour l'année 2022 ?

• Réponse du 10/01/2023

  • de BORSUS Willy
  Le 21 septembre 2020, la Commission a publié les nouvelles lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021, qui fixent le cadre permettant d’opérationnaliser cette politique.
  
  Un certain retard a été pris au niveau de l’adaptation du cadre régissant l’octroi d’une aide aux entreprises en compensation des coûts des émissions indirectes et devant couvrir la période 2021-2030.
  
  Ce retard est notamment dû aux échanges encore récents étant intervenus entre la Commission européenne et la Belgique (les Régions) en vue de la validation du facteur CO2 national.
  
  Le Gouvernement a adopté ce nouveau cadre en date du 21 décembre dernier. Les entreprises disposent de ce fait exceptionnellement d’un délai prolongé jusqu’au 15 mars 2023 pour remettre leurs dossiers. La Région quant à elle a également bénéficié d’une dérogation validée par la Commission européenne courant jusqu’au 31 mai 2023 afin de réaliser les paiements.
  
  Du fait de ce qui précède, il m’est actuellement impossible de communiquer à l’honorable membre les données sollicitées. Celles-ci seront disponibles après le 31 mai 2023.