Le soutien au secteur de l’accessibilité
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 180 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/12/2022
- de GALANT Jacqueline
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Au quotidien, l'ASBL Access-I, composée d'une équipe de 3 personnes, œuvre pour informer les personnes à besoins spécifiques sur le niveau d'accessibilité des lieux ouverts au public, des infrastructures touristiques et sportives, des parcs et jardins, des circuits vélo, des évènements. Il est également souligné dans la Déclaration de politique régionale 2019-2024 que le Gouvernement encouragera la communication du niveau d'accessibilité des événements et bâtiments ouverts au public via la certification Access-i, le seul outil d'évaluation de l'accessibilité reconnu.
Subsidiée par le Commissariar général au Toursime (CGT) et dans une moindre mesure par l'AViQ via des enveloppes fermées et non indexées, l'ASBL est cependant confrontée aux difficultés liées à la crise énergétique et l'indexation des salaires.
Cette situation freine l'ASBL qui doit fonctionner avec des stagiaires et des étudiants pour assumer toute la charge de travail. De plus, Access-I souhaiterait stabiliser l'équipe en place et la renforcer avec un engagement d'un profil assistant-projet. L'ASBL entend œuvrer afin de poursuivre la professionnalisation du secteur de l'accessibilité en devenant la plateforme de l'accessibilité. Et pour ce faire, elle a besoin du soutien de Madame la Ministre.
Comment œuvre-t-elle afin de renforcer l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite ?
Le CGT soutient à hauteur de 100 000 euros l'ASBL Access-i alors que l'AViQ n'octroie que la moitié de ce montant. Pourquoi une telle différence ?
Souhaite-t-elle renforcer le soutien de l'ASBL Access-i via l'AViQ ?
Quelles solutions concrètes peut-elle apporter pour que l'ASBL poursuive plus sereinement la professionnalisation du secteur de l'accessibilité conformément aux volontés de la Déclaration de politique régionale 2019-2024 ?
Réponse du 18/01/2023
- de MORREALE Christie
Cette question illustre l’importance de travailler de manière transversale et que chacun, dans ses matières, soit en charge de la prise en compte des besoins d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Cette vision est d’ailleurs celle de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées.
S’agissant des actions prises dans le cadre des matières de l’action sociale relatives à la politique d’inclusion des personnes en perte d’autonomie et de promotion de l’accessibilité, diverses mesures sont mises en œuvre pour promouvoir l’accessibilité universelle :
1. La mise en place de dynamiques visant à concrétiser la transversalité ;
2. Le soutien de services experts en accessibilité et de services représentant les personnes à mobilité réduite ;
3. Le soutien d’initiatives de mise en accessibilité.
1/ Les dynamiques transversales :
L’inclusion étant l’affaire de tous, et conformément aux engagements du Gouvernement wallon pour le renfort de la prise en compte du handicap dans le cadre de l’ensemble des politiques wallonnes, des initiatives transversales sont mises en place :
- la révision du décret du 10 octobre 2013 : Ce décret vise à promouvoir la prise en compte des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat de gestion ou de leurs obligations d’information et introduit l’obligation de « handistreaming » dans le chef des services publics wallons (UAP, OIP). La révision en cours vise à étendre son champ d’application à l’ensemble des services publics et à inciter ces services à recourir à l’accompagnement de l’AViQ ;
- toujours avec l’objectif de promouvoir le « handistreaming », le Plan de relance wallon intègre cette approche transversale et prend en compte, de manière systématique, la dimension du handicap dans les différentes mesures du plan. Afin de s’en assurer, un test a été élaboré et est partie intégrante du rapportage et de l’évaluation du plan. Le « handistreaming » est également pris en compte dans la mise en place des actes législatifs et réglementaires soumis en première lecture au Gouvernement. Des actions de communication et de sensibilisations vont également être développées afin de renforcer la portée de cette dynamique ;
- le décret de création du Conseil consultatif wallon des personnes en situation de handicap a été approuvé en mai dernier. Il s’agit, entre autres, d’améliorer la représentation des personnes en situation de handicap et la cohérence des actions menées dans le cadre des politiques wallonnes.
Le modèle proposé pour ce conseil vise la mise en place d’un organe indépendant, orienté usagers, qui donne des avis d’initiative ou à la demande.
En conséquence, le conseil :
*devra remettre des avis sur les avant-projets de décret et d’arrêtés réglementaires relatifs à la politique des personnes en situation de handicap ;
*pourra remettre des avis sur les avant-projets de décrets et d’arrêtés réglementaires relatifs à l’ensemble des autres compétences de la Région wallonne qui ont un impact sur les personnes handicapées, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement ;
*pourra réaliser des études de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement, sur des matières liées au handicap relevant des compétences régionales ;
- le Plan wallon d’accessibilité au travers duquel les différents membres du Gouvernement wallon se sont engagés à développer des actions en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité universelle. Des référents accessibilité ont été désignés au sein de chaque cabinet ministériel et administration publique afin de cibler les mesures à mettre en œuvre, la volonté ayant été de s’inscrire dans une dynamique de co-construction. Le plan est co-coordonné avec le Ministre-Président et bénéficie de l’accompagnement du CAWaB.
Le plan comprend environ 50 actions et se décline en trois axes :
1. Gouvernance et communication : cet axe regroupe les mesures visant à garantir l’accessibilité universelle et l’inclusion au travers de la définition de normes légales ainsi que les mesures de suivi et de promotion du plan ;
2. Soutien à la mise en accessibilité : cet axe regroupe les mesures visant à favoriser le processus de mise en accessibilité au travers de référencement et d’évaluation des besoins et initiatives existants, d’outils d’accompagnement des acteurs concernés par l’accessibilité, de conférence et de formation permettant de diffuser les connaissances requises en la matière ;
3. Communication et aménagements accessibles : cet axe regroupe les actions d’amélioration de l’accessibilité telles que les actions de mise en accessibilité et d’aménagements raisonnables ou le référencement des sites et événements accessibles.
Il est revenu à chaque Ministre de définir les ressources budgétaires et humaines nécessaires à la mise en place des actions dont il a la charge, et ce, en cohérence avec l’objectif de transversalité.
Notons la volonté de mettre en œuvre un décret, visant à assurer, pour une échéance à définir, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments, espaces recevant du public, aux services, aux événements, et à l'information et la communication. Ceci impliquera la collaboration de l’ensemble de mes collègues du Gouvernement.
2/ Le soutien de services experts en accessibilité et de services représentant les personnes à mobilité réduite :
Depuis plusieurs années, l’AViQ soutient les services experts en accessibilité :
- un programme d’initiative spécifique portant sur l’accessibilité qui regroupe différents bureaux d’accessibilité avec les missions d’information, de sensibilisation, de formation et de conseil des acteurs de l’accessibilité ;
- le soutien à l’ASBL Access-i, en collaboration avec le CGT. Les subsides octroyés par l’AViQ ont pour objectif de soutenir l’ASBL pour la coordination des activités ainsi que dans ses objectifs d’extension de son offre (révision et adaptation de la méthodologie, développement de l’offre, suivi des certifiés) et de communication vers les publics cibles (information sur l’accessibilité, communication accessible, visibilité de l’offre, et cetera).
Conformément aux engagements de la DPR, un arrêté est en cours de finalisation en vue de reconnaître les bureaux d’accessibilité et Access-i et leurs missions ainsi que de pérenniser le soutien qui leur est octroyé depuis plusieurs années ;
- le soutien du CAWaB pour la promotion de l'accessibilité, dans l'organisation et la coordination des différentes commissions (accessibilité des bâtiments ouverts au public, du logement, des transports en commun …).
400 000 euros sont consacrés annuellement pour le fonctionnement de ces différents services.
Notons que dans le cadre de la campagne de vaccination de 2021, une attention particulière a été portée à l’accessibilité notamment via l’accompagnement et l’évaluation de l’accessibilité des sites de vaccination au travers d’une collaboration avec Access-i. Celle-ci a été possible grâce à la mise en place d’un marché public qui comprenait la transmission de check-list aux centres, la certification du niveau d’accessibilité et la sensibilisation des stewards. Le marché a été attribué pour un montant de 110 000 euros.
3/ Le soutien d’initiatives de mise en accessibilité :
Le projet Natur’Accessible qui a permis d’aménager des sentiers en pleine nature à destination de tous publics, dont les personnes à besoins spécifiques : cheminements accessibles aux PMR, panneaux ludiques, etc. Ce projet a été soutenu conjointement par l’AViQ et le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Côté AViQ, c’est un subside total de 123 000 euros qui a été octroyé.