Le recrutement d’un agent communal à Estaimpuis en violation des principes généraux de droit

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 166 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 16/12/2022

  • de VANDORPE Mathilde
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le 8 novembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre concernant le recrutement d'un agent communal à Estaimpuis en violation des principes généraux de droit. À mes questions, il répondait notamment ne pas avoir connaissance de la situation que je lui décrivais en commission et qu'il n'avait pas été saisi d'un quelconque recours qui mette en cause la commune précitée. Néanmoins, au regard de ce que je lui avais exposé ce jour-là, il m'assurait charger son administration d'interroger la commune, mais aussi qu'en vertu des principes légaux et de droit, une information se ferait à charge et à décharge.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pu interroger la commune ?
  Si oui, qu'a-t-elle donné ?
  Sinon, quand pense-t-il interroger la commune concernée ?

• Réponse du 13/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Je confirme que la Commune d’Estaimpuis a bien été interrogée concernant cette problématique. Je ne peux, à ce stade, communiquer d’autres informations étant donné que ce dossier est en cours d’instruction.