Organes consultatifs - Respect de la parité.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 16 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/12/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
De plus, en son alinéa 2, ce même article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la modifiant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la plupart des organes consultatifs ont pu être renouvelés.
Monsieur le Ministre-Président peut-il me dire si les organes consultatifs qui relèvent de sa compétence respectent l'obligation fixée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ? Quels sont les organes consultatifs qui ne respectent pas encore cette obligation ? Quelles sont les motivations et raisons justifiant le non-respect de cette obligation légale par certains organes consultatifs ?
Réponse du 28/12/2006
- de DI RUPO Elio
Deux organismes consultatifs relèvent plus particulièrement de ma compétence : il s'agit, d'une part, du Conseil wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (CWEPS) et, d'autre part, de la Commission wallonne des marchés publics (CWMP). A ces organismes, s'ajoute le Conseil économique et social de la Région wallonne, qui couvre un large spectre de compétences régionales.
En vertu de l'article 5 dudit décret, pour les organes consultatifs créés avant l'entrée en vigueur du présent décret - tel est le cas du CWEPS, de la CWMP et du CESRW - , « l'autorité (…) adapte leur composition (…) lors du prochain renouvellement des mandats. ».
Ce décret impose deux obligations, auxquelles des dérogations sont permises :
- d'une part, l'article 2 prévoit que : « (…) chaque instance chargée de présenter les candidatures, présente pour chaque mandat, la candidature d'au moins un homme et une femme » et que « lorsqu'il est impossible de satisfaire à l'obligation (…), il peut y être dérogé moyennant une motivation spéciale inscrite dans le document de présentation et visée dans l'acte de nomination » ;
- d'autre part, l'article 3 prévoit que « 2/3 au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe » et que « lorsque l'obligation (…) n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné (…) communique(nt) au Gouvernement, en la motivant, l'impossibilité de remplir l'obligation. La motivation est considérée comme adéquate par le Gouvernement sauf décision contraire de celui-ci dans les deux mois suivant la communication ».
Cela étant, j'informe l'honorable Membre de ce qui suit.
Concernant le CWEPS
Selon le décret fondateur du CWEPS, celui-ci compte parmi ses membres :
- les Recteurs des universités francophones ;
- quatre membres désignés par le Gouvernement sur proposition du CESRW ;
- un membre désigné par le Gouvernement sur proposition du CWEDD ;
- cinq membres au maximum désignés par le Gouvernement parmi les corps scientifiques, académiques ou assimilés des institutions wallonnes ou francophones d'enseignement universitaire ou supérieur.
Aucun membre n'a été désigné par le Gouvernement wallon parmi cette dernière catégorie. Le Conseil comprend dès lors quatorze membres.
Parmi les cinq membres désignés sur proposition du CESRW et du CWEDD, figurent deux femmes. Pour chaque mandat, tant le CESRW que le CWEDD ont (conformément au décret du 15 mai 2003) proposé la candidature d'un homme et d'une femme.
Considérant que les Recteurs sont tous de sexe masculin, la dérogation prévue par l'article 3 a dû être mise en œuvre.
Concernant la Commission wallonne des marchés publics
Cette Commission n'a pas été renouvelée depuis l'entrée en vigueur du décret du 15 mai 2003, de sorte que, conformément à ce décret, les articles 2 et 3 n'ont pas encore eu vocation à s'appliquer. Cela étant, en l'état, parmi les onze membres de la Commission, cinq sont de sexe féminin et, dans les cas (visés par l'arrêté du Gouvernement wallon portant création de la Commission wallonne des marchés publics) où la Commission est élargie, sept membres sur dix-neuf sont de sexe féminin.
Enfin, en ce qui concerne le CESRW, j'informe l'honorable Membre de ce que le renouvellement de l'assemblée générale de ce Conseil est intervenu par arrêté du Gouvernement wallon le 15 avril 2005. Dans le cadre de ce renouvellement, la règle selon laquelle « 2/3 au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe » a bien été respectée.