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L’allocation loyer et les locataires des agences immobilières sociales (AIS) ou les associations de promotion du logement (APL)

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 168 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 16/12/2022
    • de AHALLOUCH Fatima
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    À l'initiative de Monsieur le Ministre, le Gouvernement a décidé de mettre en place une allocation loyer à partir de l'année prochaine.

    Cette allocation loyer est destinée aux candidats-locataires inscrits sur les listes d'attente à un logement d'utilité publique. Il s'agit d'une aide financière régionale qui a pour but de couvrir une partie du loyer pour ceux dont les revenus sont parmi les plus précaires au sens du Code wallon de l'habitat durable. Cette aide devrait s'élever à 125 euros par ménage. Ce montant sera majoré de 20 euros par enfant à charge et doublé pour les enfants/personnes à charge se trouvant en situation de handicap avec un maximum de 185 euros par mois.

    Parmi les autres conditions, il est également prévu d'être en possession d'un bail de logement privé.

    Cela, concerne-t-il aussi les locataires des AIS ou des APL ?
    Le cas échéant, cette allocation serait-elle compatible avec l'allocation perçue pour la location via une AIS ou une APL ?
  • Réponse du 27/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    Pour rappel, l’allocation loyer est une aide financière mensuelle octroyée aux ménages qui ont des revenus de catégorie 1, sont titulaires du bail de l’habitation privée qu’ils occupent à titre de résidence principale située en Wallonie de langue française et qui sont candidats inscrits sur la liste d’attente d’un logement d’utilité publique depuis au moins 18 mois. Le projet d’arrêté établissant les règles relatives à l’octroi de cette nouvelle aide vient d’être approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement ce 22 décembre.

    L’aide au loyer évoquée dans la question fait référence aux aides octroyées en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2013 déterminant les conditions d’intervention de la Région wallonne dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement.

    Les AIS et les APL concluent des baux de type privé.

    Si le locataire dispose bien d’un tel bail conclu avec un de ces opérateurs, et pas d’une convention d’occupation précaire, utilisée par ces associations dans certaines circonstances, le projet d’arrêté en cours d’examen prévoit que l’AAL peut être cumulée avec cette aide, mais le montant cumulé des deux aides ne peut pas dépasser 225 euros par ménage et par mois. Si le cumul des deux aides excède ce montant, l’AAL est diminuée, le cas échéant, de ce qui est nécessaire pour pouvoir respecter ce plafond.