Organes consultatifs - Respect de la parité.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 85 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/12/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
De plus, en son alinéa 2, ce même article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la modifiant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la plupart des organes consultatifs ont pu être renouvelés.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si les organes consultatifs qui relèvent de sa compétence respectent l'obligation fixée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ? Quels sont les organes consultatifs qui ne respectent pas encore cette obligation ? Quelles sont les motivations et raisons justifiant le non-respect de cette obligation légale par certains organes consultatifs ?
Réponse du 26/03/2007
- de ANTOINE André
En réponse à la question de l'honorable Membre, j'apporte les éléments d'informations suivants:
Parmi les commissions consultatives relevant du champ de mes compétences, la répartition sexuée des membres de ces commissions est la suivante :
Conseil supérieur du logement
18 hommes effectifs - 13 hommes suppléants ;
9 femmes effectives - 14 femmes suppléantes.
Commission des services réguliers
10 hommes effectifs - 8 hommes suppléants ;
3 femmes effectives - 5 femmes suppléantes.
Commission des services réguliers spécialisés
10 hommes effectifs - 8 hommes suppléants ;
2 femmes effectives - 3 femmes suppléantes.
Commission des services de taxis
7 hommes effectifs - 5 hommes suppléants ;
2 femmes effectives - 4 femmes suppléantes.
Commission territoriale des déplacements scolaires
16 hommes effectifs ;
7 femmes effectives.
Commission wallonne des déplacements scolaires
16 hommes effectifs ;
7 femmes effectives.
Commission régionale d'aménagement du territoire
91 membres: 49 hommes et 41 femmes
Section orientation-décentralisation
11 hommes effectifs - 7 hommes suppléant ;
4 femmes effectives - 8 femmes suppléantes.
Section aménagement normatif
11 hommes effectifs - 4 hommes suppléants ;
4 femmes effectives - 11 femmes suppléantes.
Section aménagement actif
11 hommes effectifs - 5 hommes suppléants ;
4 femmes effectives - 1 a femmes suppléantes.
Commission des carrières
15 hommes effectifs - 20 hommes suppléant ;
9 femmes effectives - 4 femmes suppléantes.
Commission des experts
La dernière désignation date de 1991. Cette commission comporte trois membres de la CRAT (trois hommes) dont l'un est décédé, le, ou la, fonctionnaire délégué(e) de la direction de la DGATLP de Namur et le ou la président(e) du Comité d'acquisition d'immeubles de la province de Namur.
Dans le cadre de la réforme de la fonction consultative, le Gouvernement wallon a prévu de rattacher cette commission à la CRAT.
Commission d'agrément des auteurs de projet
3 hommes ;
3 femmes.