La position soutenue au Conseil des ministres européen des 11 et 12 décembre
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 241 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/12/2022
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 05/01/2023
- de BORSUS Willy
En présence du Commissaire Wojciechowski, les Ministres ont procédé à un échange de vues sur la base de questions de la Présidence tchèque qui a structuré le débat sur la base des questions suivantes : quel est l'avis des États membres sur la possibilité d'utiliser la réserve agricole compte tenu de la crise actuelle dans certains secteurs les plus touchés par le conflit en Ukraine ? Comment les États membres considèrent-ils la situation actuelle concernant les semis et les conditions des cultures d'hiver et les perspectives globales de la récolte de l'année prochaine, compte tenu des risques de réduction de la disponibilité et du coût des engrais ?
Les États membres ont rappelé que la crise restait d’actualité et qu’il serait nécessaire d’utiliser la réserve agricole en 2023 (EL, PT, ES, BG, LT, SK, LV, FI, SI, EE, HR, LU, IT, AT, HU, CY, IE). L’Union doit intervenir financièrement, car tous les secteurs sont concernés - la réserve agricole ne sera pas suffisante pour agir face à la crise et il faut trouver des moyens financiers en dehors de la PAC (LT, RO, SK, HU, CY). Il faudrait revoir la clé de répartition entre les EM (SK, EE) – en tenant compte de la différence de coûts des intrants entre les États membres (EE). L’utilisation de la réserve agricole doit être réalisée en dernier recours – sur la base d’objectifs discutés entre les États membres (FR). La discussion sur la clé de répartition est prématurée (FR).
La Commission a pris note d’une position claire sur l’utilisation de la réserve agricole - il y a une majorité d’États membres favorables à ce propos, mais a constaté aussi une certaine réserve au niveau de l’utilisation. Elle a dit poursuivre l’évaluation des arguments pour et contre.
En ce qui concerne la situation actuelle des plans stratégiques (PS) de la PAC, les États membres notent le rôle central des partenaires dans l’organisation future de l’agriculture européenne. Il sera beaucoup demandé aux agriculteurs et ils doivent être correctement récompensés pour ces efforts. Une grande charge va peser sur les administrations dans les prochains mois. Actuellement les États membres mettent en place leur législation nationale. L’Espagne propose qu’à la fin de la 1re année d’application, donc fin 2023 on fasse le point sur la mise en œuvre de cette nouvelle PAC – sous la présidence espagnole avec un premier partage d’expérience.
Sur le dossier « État d'avancement des travaux concernant la proposition de règlement relatif aux indications géographiques et aux régimes de qualité », la Commission est consciente des craintes en ce qui concerne les groupements de producteurs, au niveau de la charge administrative et sur le fait que de nouvelles dispositions pourraient ne pas coïncider avec celles qui existent déjà au niveau national. La Commission reconnaît qu’on a beaucoup avancé, mais qu’il restait encore du travail. Il faudra travailler en vue d’obtenir rapidement une orientation générale du Conseil en mars 2023.
En ce qui concerne l’état d'avancement des travaux sur la proposition relative à l'utilisation durable des pesticides, la présidence tchèque a rappelé que la majorité des États membres soutenait la nécessité de diminuer l’usage et le risque des produits phytopharmaceutiques (PPP) bien qu’ils aient exprimé leurs craintes notamment quant aux objectifs nationaux contraignants, à la prise en compte des situations nationales spécifiques, à la méthode de calcul et à la question des zones sensibles. La décision du Conseil demandant à la Commission de compléter son analyse d’impact a recueilli un large consensus. Les États membres sont favorables à la poursuite des travaux techniques sur les autres sujets. Un rapport de progrès a été rédigé. La Commissaire, Mme Kyriakides, a reconnu qu’il s’agissait d’un dossier compliqué et délicat qui visait à répondre aux attentes des consommateurs.
La Commission s’est voulue constructive afin de trouver des solutions de compromis qui puissent convenir à tous. Elle est restée prudente face à la demande de compléter son analyse d’impact et au suivi à y donner. Elle a réitéré qu’elle était prête à fournir toutes les informations complémentaires demandées. La Commission a terminé en annonçant la publication prochaine de sa propre analyse des différents facteurs ayant des conséquences sur la sécurité alimentaire dont notamment l’utilisation des PPP.