Organes consultatifs - Respect de la parité.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 25 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 01/12/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine
  
  En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  De plus, en son alinéa 2, ce même article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la modifiant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
  
  Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la plupart des organes consultatifs ont pu être renouvelés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si les organes consultatifs qui relèvent de sa compétence respectent l'obligation fixée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ? Quels sont les organes consultatifs qui ne respectent pas encore cette obligation ? Quelles sont les motivations et raisons justifiant le non-respect de cette obligation légale par certains organes consultatifs ?