Le développement du covoiturage en Région wallonne
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 378 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Ce nouveau plan vise trois millions de trajets de covoiturage courts de moins de 80 kilomètres par jour, d'ici 2027.
Concrètement, le Gouvernement met sur la table quatorze mesures pour faire avancer ce nouveau plan.
Trois mesures sont à mettre en évidence telle que :
- le doublement des incitations financières mises en place par certains territoires pour favoriser le covoiturage ;
- un soutien accru apporté aux collectivités locales qui s'engagent dans des travaux d'infrastructures, du type d'aménagement d'aires de covoiturage, de voies de circulation dédiées, voire de lignes en bonne et due forme ;
- le bénéfice d'un bonus de 100 euros pour les conducteurs qui s'inscrivent sur une plateforme de covoiturage du quotidien.
Chacune des trois mesures se verra financée à hauteur de 50 millions d'euros à partir du 1er janvier 2023. Le Gouvernement français prépare aussi une vaste campagne de communication et d'actions auprès des employeurs.
Bien que le développement du covoiturage fasse partie de la Stratégie régionale de mobilité, cette politique est davantage centrée sur les infrastructures et non sur les incitants.
Qu'en est-il de l'état des lieux et du développement des parkings ouverts au covoiturage à la suite de l'annonce gouvernementale wallonne de cette fin d'année 2022 ?
Quel échéancier et quelle trajectoire Monsieur le Ministre a-t-il établis ?
Va-t-il suivre ou non un certain degré les initiatives françaises sur le covoiturage ?
La Stratégie régionale de mobilité mentionne la nécessité de réformer le cadre fiscal lié au covoiturage.
Comment va-t-il y procéder ? Quels seront ses incitants ?
Réponse du 18/01/2023
- de HENRY Philippe
Pour rappel, le soutien régional au développement de ces solutions et leur promotion fait partie intégrante de la Convention-cadre que la Région a signée avec l’ASBL Mpact au début de l’année 2021, et ce, pour une durée de 4 ans. Les objectifs de cette subvention sont notamment les suivants :
- développer des outils de sensibilisation, d’information et de formation afin d’accroitre la prise de conscience des enjeux du covoiturage et des autres formes de mutualisation de la voiture individuelle et faciliter son développement ;
- mettre en place les outils facilitant le covoiturage, l’auto-partage et la mutualisation de la voiture individuelle en général, tant au niveau des entreprises, des collectivités locales, des organisateurs d’évènements que de la population ;
- favoriser la complémentarité avec les autres modes de transport, modes doux et transports publics en particulier ;
- développer les partenariats nécessaires à l’atteinte de ces objectifs avec les Centrales de Mobilité, les communes, les opérateurs de transport, les associations d’entreprises, et cetera ;
- assurer la transition de l’outil Mobitwin vers l’outil choisi par la Région et la Centrale régionale de Mobilité pour la gestion des chauffeurs bénévoles par les Centrales locales de Mobilité.
Le programme d’actions de l’ASBL, défini en concertation avec l’administration et ré-évalué chaque année, est donc résolument tourné vers les différentes solutions de mobilité partagée : promotion du covoiturage via la plateforme Carpool, partage de véhicules via son service Cozywheels, promotion de ces pratiques au sein des entreprises avec des outils spécifiques, accompagnement de tous les acteurs sur les questions fiscales liées au covoiturage… En tant que partenaire de la Région sur ces questions, l’ASBL Mpact gère également la promotion de ces pratiques : newsletters, campagnes de communication, communiqués, réponse aux sollicitations de la presse d’information, réseaux sociaux, et cetera.
En ce qui concerne plus spécifiquement la fiscalité liée au covoiturage, mon cabinet a d’ailleurs explicitement demandé à l’ASBL Mpact, avant même l’annonce du plan covoiturage français, d’intégrer le sujet dans le champ d’actions de la subvention pour son programme 2023. Nous pouvons donc confirmer à l’honorable membre que des réflexions similaires à celles de nos voisins français seront bien engagées chez nous dès le début de cette année. Les propositions seront évaluées, notamment en termes d’incitants fiscaux, de possibilité d’abaissement de la TVA, et cetera, mais il faut toutefois garder à l’esprit deux remarques importantes :
1. toutes les initiatives visant à soutenir les usagers covoitureurs devront inévitablement reposer sur la garantie de pouvoir contrôler les trajets partagés. C’est ainsi que la question du Registre de preuve, tel qu’il existe chez nos voisins français, sera également un point d’attention qui sera examiné avec l’administration et nos partenaires ;
2. la répartition des compétences au sein de l’État fédéral nous oblige à dire que les questions fiscales relèvent essentiellement des prérogatives du Fédéral. Si la Région est demandeuse d’une réflexion plus globale et qu’elle prend même des initiatives pour avancer sur ces questions, il n’en demeure pas moins que son champ d’actions reste limité dans l’état actuel de la législation en la matière.
Enfin, je rappellerai que le projet 80 du Plan de relance wallon prévoit dès cette année la création de nouveaux parkings pour renforcer l’offre et l’attractivité du réseau de parkings de covoiturage. Une 1re enveloppe de 6.5 M€ a été dégagée en 2022 et sera suivie d’autres budgets en 2023 et 2024. En fonction des ressources disponibles, notamment humaines, cela devrait permettre la création de 10 nouveaux parkings à moyen terme (horizon 2026).
L’enveloppe globale du projet 80 du PRW s’élevant à 29,4 M€, elle permettra de soutenir également d’autres solutions de mobilité.