L’étude de la Ligue des Familles "Les Oubliés du logement"
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 171 (2022-2023) 1
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Question écrite du 16/12/2022
- de LOMBA Eric
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Un point important à mettre en exergue est la difficulté pour les familles recomposées ou nombreuses d'accéder au droit au logement. D'une part dans le parc locatif privé, les propriétaires sont en droit de demander une composition de ménage qui peut exclure le candidat locataire. En effet, les familles nombreuses effraient les propriétaires. D'autre part dans le logement social, les familles nombreuses qui motivent au comité d'attribution un accès à un logement avec moins de chambres que prévu, n'ont pas de point de priorité et restent en attente.
Le Fonds du logement mène une politique dynamique en matière de prêt, aux familles nombreuses pour financer l'accès à la propriété, des travaux d'amélioration ou économiseurs d'énergie, et des travaux destinés à l'accueil d'un parent âgé.
Monsieur le Ministre a-t-il analysé les besoins spécifiques des familles nombreuses en termes de logement au vu des évolutions démographiques et notamment du changement dans les tailles des familles ?
Le cas échéant, quelles conclusions en tire-t-il ?
Quelles autres initiatives compte-t-il mettre en place pour faciliter l'accès aux familles nombreuses tant dans le parc locatif privé que dans le logement social ?
Un autre point important mis en lumière par l'étude de la Ligue des Familles est une disparité entre les régions concernant le précompte immobilier et notamment pour les locataires. La réduction du loyer via l'octroi d'une réduction du précompte immobilier au propriétaire qui loue son bien aux familles nombreuses semble être automatisée en Flandre ce que n'est pas le cas en Wallonie.
Peut-il expliciter les raisons de cette non-automatisation ?
À défaut d'une procédure identique à ce que la Flandre a mis en place, n'est-il pas envisageable de sensibiliser les familles et les associations de terrain à cette réduction ?
Réponse du 27/01/2023
- de COLLIGNON Christophe
L’un de ces besoins tient bien évidemment à la taille du logement et au nombre de chambres. L’étude a également mis en lumière le caractère variable de la taille de la famille au fil du temps et des semaines ; cela compte tenu des phénomènes d’éclatement des cellules familiales et de recomposition de nouvelles cellules.
Comme il le souligne, le Fonds du logement de Wallonie développe toute une série de dispositifs soutenants ciblés sur l'offre de logements pour les familles nombreuses.
Ces différentes actions sont menées avec le soutien de la Wallonie qui entend continuer à favoriser l’accès des familles nombreuses à un logement décent que ce soit par le recours à une formule acquisitive ou locative.
De fait, les grands logements à louer sont devenus rares :
- dans le secteur privé, car pour un bailleur, il est plus rentable de louer plusieurs petits logements qu’un grand ;
- dans le secteur public, les coûts très élevés de la construction neuve freinent la création de grands logements familiaux.
Pour ce faire, j’entends présenter tout prochainement au Gouvernement wallon l’adoption du prochain contrat de gestion du Fonds du logement, qui fixe contractuellement les objectifs pour les années à venir et qui confirmera l’amplification des missions du Fonds du Logement au bénéfice des familles nombreuses, en termes d’accès à la propriété, de rénovation énergétique et de création de nouveaux logements locatifs.
Comme il le mentionne, au vu de la difficulté pour les familles nombreuses de se loger dans le privé à un prix abordable, le logement public constitue pour ces dernières une réelle solution sur le long terme. Or, bien que le parc locatif des SLSP soit adapté à la demande des familles, peu de logements publics à 4 chambres et plus se libèrent.
La faculté pour les ménages d’obtenir un logement comptant moins de chambres que le nombre prévu par la norme stricte vise à leur permettre l’accès aux logements publics, malgré le manque de logements vacants de très grandes tailles. Ces ménages continuent à bénéficier de tous les points de priorités qui correspondent à leur situation sociale ainsi qu’aux difficultés de logement qu’ils rencontrent.
Par ailleurs, l’évolution naturelle des ménages habitant les grands logements aboutit à l’accroissement du nombre de personnes isolées occupant des logements non proportionnés.
Diverses mesures existent pour atténuer cette situation. La principale consiste en l’application d’un surloyer pour chambres excédentaires.
Une autre disposition permet de demander, dans certains cas, la mutation des ménages sous occupant un logement comptant au moins quatre chambres.
Dans les faits, et malgré ces difficultés concrètes, les SLSP poursuivent leurs efforts tendant à améliorer l’adéquation entre leurs logements et les ménages locataires.
Cependant, la mise en œuvre de ces mesures nécessite que la SLSP dispose de logements vacants correspondant à la composition de ménage effective des ménages concernés.
J’œuvre également pour que la structure de l’offre soit adaptée à la demande globale et à ce que les ménages ne doivent pas consentir un surcoût non supportable financièrement lié à l’occupation d’un logement « trop grand » en raison d’un déficit quantitatif de logements proportionnés à leur composition de ménage.
Le programme de création de logements 2020 et le programme de création de logements à haute performance environnementale témoignent des efforts fournis en ce sens. En effet, les critères privilégient les projets correspondant aux besoins locaux de logements visant au minimum 50 % de logements à 1 ou à 2 chambres et/ou au minimum 20 % de logements à 5 chambres et plus.
Il n’en demeure pas moins que c’est au fur et à mesure des programmes de création de logements que l’on peut agir pour rééquilibrer progressivement le parc locatif, en fonction de la demande actuelle, en privilégiant la création de logements dans les typologies nécessiteuses (au travers des montants de subvention adaptés et des critères ciblés d’éligibilité et de sélection).