Organes consultatifs - Respect de la parité.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 7 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 01/12/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  De plus, en son alinéa 2, ce même article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la modifiant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
  
  Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la plupart des organes consultatifs ont pu être renouvelés.
  
  Madame la Ministre peut-elle me dire si les organes consultatifs qui relèvent de sa compétence respectent l'obligation fixée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ? Quels sont les organes consultatifs qui ne respectent pas encore cette obligation ? Quelles sont les motivations et raisons justifiant le non-respect de cette obligation légale par certains organes consultatifs ?

• Réponse du 27/12/2006

  • de ARENA Marie
  
  Les organes consultatifs relevant de ma compétence dont la composition a été renouvelée depuis l'entrée en vigueur du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs respectent l'obligation prescrite par j'article 3 dudit décret.
  
  Ainsi, respectent d'ores et déjà les règles de parité : le Conseil consultatif de la formation en alternance, la Commission d'agrément des opérateurs chèques-formation à la création d'entreprise, la Commission consultative d'agrément des organismes d'insertion socioprofessionnelle, la Commission consultative d'agrément des entreprises de formation par le travail, le Comité d'agrément du Plan mobilisateur des nouvelles technologies de l'information et de la communication, la Commission d'agrément des centres de validation des compétences.
  
  La Commission d'agrément des opérateurs chèques-formation fait figure d'exception en ce que, si l'on compte les effectifs et les suppléants, elle respecte le critère des 2/3 des membres maximum du même sexe. Par contre, si on ne prend en considération que les membres effectifs, elle comporte trop de membres de sexe féminin. Sa composition sera quoi qu'il en soit renouvelée en juin prochain au plus tard.
  
  Pour les autres organes consultatifs relevant de ma compétence, conformément à l'article 5 du même décret, leur composition sera adaptée de manière à respecter le prescrit de l'article 3 lors du prochain renouvellement des mandats.