Organes consultatifs - Respect de la parité.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 48 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 01/12/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  De plus, en son alinéa 2, ce même article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la modifiant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
  
  Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la plupart des organes consultatifs ont pu être renouvelés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si les organes consultatifs qui relèvent de sa compétence respectent l'obligation fixée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ? Quels sont les organes consultatifs qui ne respectent pas encore cette obligation ? Quelles sont les motivations et raisons justifiant le non-respect de cette obligation légale par certains organes consultatifs ?

• Réponse du 27/12/2006

  • de COURARD Philippe
  
  La question de l'Honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  Les organes consultatifs au sens du décret du 15 mai 2003 relevant des compétences du Ministre des Affaires intérieures sont: le Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie (CRF) et le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne (CSVCPW).
  
  La composition du Conseil régional de la formation des agents des administrations locales et provinciales de Wallonie respecte la règle de parité énoncée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003.
  
  En ce qui concerne la composition du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, l'article 5. du décret du 15 mai prévoit, pour les organes consultatifs qui ont été créés avant l'entrée en vigueur de ce décret, ce qui est le cas du le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne, que l'autorité investie du pouvoir de nomination adapte leur composition, conformément à l'article 3, lors du prochain renouvellement des mandats.
  
  Malheureusement, lors du renouvellement partiel effectué par mon prédécesseur, le Ministre Charles Michel, en date du 24 octobre 2003, la règle de parité énoncée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 n'a pas été appliquée.
  
  Comme l'honorable Membre le sait, le Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne sera renouvelé au début de l'année 2007 compte tenu de l'impact des dernières élections communales et provinciales, je ne manquerai dés lors pas d'y appliquer les règles de parité en vigueur.
  
  Les organes consultatifs au sens du Décret du 15 mai 2003 relevant de mes compétences fonctionnelles de Ministre de la Fonction publique sont : la Chambre des recours et la Commission d'accès aux documents administratifs. Leur composition respecte également le prescrit de l'article 3 dudit décret.