Cabinet des bourgmestre et échevins dans les communes de la Région wallonne.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 50 (2006-2007) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/12/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Dans le cadre de la nouvelle gouvernance qui s'impose dans toutes les communes de la Région wallonne, il me semble qu'il appartient à Monsieur le Ministre de clarifier la situation en ce qui concerne la composition des cabinets des collèges communaux et du cabinet des bourgmestre et échevins de Comines-Warneton, puisque cette dénomination doit être conservée dans le respect de la loi de pacification communautaire pour ce qui concerne Comines-Wanreton.
  
  Le 18 octobre 2001, le prédécesseur de Monsieur le Ministre a édicté des recommandations pour l'élaboration des cabinets des bourgmestre et échevins, et ce, par une circulaire. Chaque conseiller communal a d'ailleurs reçu un exemplaire de cette circulaire du 18 octobre 2001. Dans cette circulaire, il précisait : « S'il est vrai que les bourgmestres et échevins ont à assumer aujourd'hui des tâches de plus en plus nombreuses et complexes, leur premier partenaire est et doit rester l'administration communale sous l'autorité du secrétaire communal. Il y a lieu dès lors de renforcer les synergies et la collaboration par une gestion optimalisée des ressources humaines. Toutefois, il ne peut être nié que la charge du mandat nécessité l'apport de collaborateurs . ».
  
  Les collèges communaux des communes de la Région wallonne et le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Comines-Warneton seront installés le 4 décembre prochain. Les collèges communaux et le collège des bourgmestre et échevins de Comines-Warneton seront en fonction dans une nouvelle composition à partir de ce jour-là, puisque les prestations de serment auront eu lieu.
  
  Monsieur le Ministre confirme-t-il la circulaire du 18 octobre 2001 de son prédécesseur ? S'il en est ainsi, va-t-il inviter les communes de la Région wallonne à respecter le contenu de la recommandation du 18 octobre 2001 et à prendre une délibération dûment motivée par le conseil communal dès l'installation des nouveaux collèges précités ? La composition des cabinets mayoraux et scabinaux se fera-t-elle sur la base de la même répartition des communes que celle indiquée dans la circulaire du 18 octobre 2001 ?
  
  Dans le cadre d'une bonne gouvernance, il convient, me semble-t-il, qu'une circulaire soit envoyée et remise à chaque conseiller communal lors de la séance du 4 décembre 2006.

• Réponse du 04/01/2007

  • de COURARD Philippe
  
  
  
  
  
  
  
  
  La question posée par l'honorable Membre a retenu ma meilleure attention.
  
  La notion des Cabinets tel que vous l'évoquez n'est pas une obligation en soi. Chaque Collège déterminera s'il lui est nécessaire de se doter d'un cabinet afin de pouvoir remplir ses obligations.
  
  Il appartiendra ensuite au conseil communal d'en délibérer. Comme vous le soulignez, mon prédécesseur avait rédigé une circulaire à ce sujet dans l'attente d'une modification décrétale. Il n'en a rien été. La circulaire laissant d'ailleurs aux communes intéressées un délai de 6 mois pour mettre en place des cabinets.
  
  Mon administration analyse, pour l'instant les données de la législature précédente. Je ne manquerai pas de prendre attitude à ce sujet dès que ce rapport me sera transmis.
  
  En l'état, la circulaire peut néanmoins servir de guide.