Organes consultatifs - Respect de la parité
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 9 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/12/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
De plus, en son alinéa 2, ce même article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la modifiant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la plupart des organes consultatifs ont pu être renouvelés.
Madame la Ministre peut-elle me dire si les organes consultatifs qui relèvent de sa compétence respectent l'obligation fixée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ? Quels sont les organes consultatifs qui ne respectent pas encore cette obligation ? Quelles sont les motivations et raisons justifiant le non-respect de cette obligation légale par certains organes consultatifs ?
Réponse du 28/12/2006
- de SIMONET Marie-Dominique
La mise en œuvre des dispositions de l'article 3 du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs est rendue obligatoire à l'occasion des renouvellements des organes consultatifs visés par le décret.
Or, depuis l'entrée en vigueur de celui-ci, les renouvellements dans les deux organes relevant de mes compétences, le Conseil de la Politique Scientifique (CPS) et le Conseil Wallonie-Bruxelles de la Coopération internationale (CWBCI), n'ont pas encore eu lieu.
La situation pour ces deux organes est la suivante.
Le CWBCI comprend actuellement vingt-six membres, dont vingt-quatre membres désignés directement, et deux cooptés. L'accord de coopération de 2004 créant le Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale prévoit que " dans la mesure du possible, la parité hommes-femmes sera respectée dans la composition du Conseil. Il est veillé en tout cas à ce que le Conseil comprenne au moins neuf hommes et neuf femmes. ".
Parmi les vingt-quatre membres désignés directement, on trouve ainsi neuf femmes et quinze hommes.
Les désignations ont été faites en date du 15 mars 2004. Compte tenu de plusieurs changements de fonction des membres, un renouvellement est envisagé.
Le CPS comprend actuellement vingt-neuf membres. Au sein des représentants des interlocuteurs sociaux qui comptent quatorze mandats, on relève la présence de trois femmes désignées par les organisations syndicales. Par contre, aucune femme ne siège parmi les dix représentants des milieux académiques et scientifiques. La représentation du Gouvernement wallon compte cinq personnes, dont une femme.
Le renouvellement devant intervenir début 2007, l'attention des mandants a été attirée sur la nécessité de respecter les obligations du décret du 15 mai 2003.