Organes consultatifs - Respect de la parité.

• Session : 2006-2007
• Année : 2006
• N° : 25 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 01/12/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
  
  De plus, en son alinéa 2, ce même article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la modifiant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
  
  Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la plupart des organes consultatifs ont pu être renouvelés.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si les organes consultatifs qui relèvent de sa compétence respectent l'obligation fixée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ? Quels sont les organes consultatifs qui ne respectent pas encore cette obligation ? Quelles sont les motivations et raisons justifiant le non-respect de cette obligation légale par certains organes consultatifs ?

• Réponse du 05/01/2007

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le décret du 15 mai 2003 promouvant le respect de la parité dans les organes consultatifs instaurés dans le cadre des décrets et arrêtés du Gouvernement wallon, à savoir qu'au maximum deux tiers des membres d'un organe consultatif peuvent être du même sexe, a effectivement été appliqué aux organes consultatifs relevant des compétences emploi et économie sociale.
  
  Les commissions consultatives relevant du champ de l'emploi et de l'économie sociale sont au nombre de neuf, auxquelles il convient d'ajouter le Comité de gestion du Forem. Les commissions relevant de l'économie sont au nombre de deux.
  
  La répartition sexuée des membres de ces commissions est la suivante :
  
  1. Emploi
  
  CAPLA
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 5 5
  Suppléants 5 5
  Total 10 10
  __________________________________________________
  
  
  MIRE
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 6 8
  Suppléants 7 6
  Total 13 14
  __________________________________________________
  
  
  ADL
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 2 10
  Suppléants 6 5
  Total 8 15
  __________________________________________________
  
  
  Maison de l'emploi
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 3 7
  Suppléants 1 7
  Total 4 14
  __________________________________________________
  
  
  Gestion centre-ville
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 4 6
  Suppléants 0 0
  Total 4 6
  __________________________________________________
  
  
  
  Services d'insertion des CPAS
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 2 2
  Total 2 2
  __________________________________________________
  
  
  Comité de gestion du Forem
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 7 13
  Suppléants 1 0
  Total 8 13
  __________________________________________________
  
  
  
  2. Economie sociale
  
  
  Entreprises d'insertion
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 9 7
  Suppléants 7 9
  Total 16 16
  __________________________________________________
  
  
  Service de proximité
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 3 6
  Total 3 6
  __________________________________________________
  
  
  Agences conseil
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 2 8
  Suppléants 4 4
  Total 6 12
  __________________________________________________
  
  
  
  3. Economie
  
  
  Commission de suivi - Lois d'expansion économique
  
  __________________________________________________
  Femmes Hommes
  _______________________________
  Effectifs 1 9
  Suppléants 5 5
  Total 6 14
  __________________________________________________
  
  
  En conclusion, neuf commissions respectent la parité hommes-femmes contre les deux commissions suivantes pour lesquelles il est prévu que des dispositions soient prises dans le cadre du renouvellement des mandats des membres.
  
  En ce qui concerne plus particulièrement la Commission " Agences conseil ", il est prévu que cette parité soit rétablie dès le renouvellement de la Commission en question, dans le cadre de la simplification de la fonction consultative telle que prévue par le Gouvernement wallon, à savoir qu'une seule Commission générique est proposée pour l'ensemble des matières relevant de l'économie sociale : les entreprises d'insertion, les agences conseil et les services de proximité.