Organes consultatifs - Respect de la parité.
- Session : 2006-2007
- Année : 2006
- N° : 28 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/12/2006
- de BERTOUILLE Chantal
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
En son article 3, le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs, prévoit que deux tiers au maximum des membres d'un organe consultatif sont du même sexe.
De plus, en son alinéa 2, ce même article 3 prévoit que, lorsque l'obligation prévue à l'alinéa 1er n'est pas remplie, les avis de l'organe consultatif ne sont pas valables, sauf si le ou les Ministres dont relève l'organe concerné ou si la ou les autorités investies du pouvoir de nomination communiquent au Gouvernement, en la modifiant, l'impossibilité de remplir l'obligation prévue à l'alinéa 1er.
Depuis l'entrée en vigueur de ce décret, la plupart des organes consultatifs ont pu être renouvelés.
Monsieur le Ministre peut-il me dire si les organes consultatifs qui relèvent de sa compétence respectent l'obligation fixée à l'article 3 du décret du 15 mai 2003 ? Quels sont les organes consultatifs qui ne respectent pas encore cette obligation ? Quelles sont les motivations et raisons justifiant le non-respect de cette obligation légale par certains organes consultatifs ?
Réponse du 15/12/2006
- de LUTGEN Benoît
Les organes consultatifs relevant de mes compétences en matière d'agriculture sont au nombre de cinq :
- la Commission consultative scientifique pour les produits agro-alimentaires compte 8 femmes parmi ses 22 membres ;
- le Comité d'orientation et d'évaluation de recherche agronomique comporte 5 femmes sur 15 membres ;
- le Conseil supérieur wallon de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de l'alimentation comprend 9 femmes sur ses 36 membres. Sa composition est fixée par l'arrêté de l'Exécutif wallon du 21 mai 1987 qui est obsolète et pour lequel un projet de révision est en préparation. Lors de cette révision, il sera tenu compte du nécessaire équilibre hommes-femmes. ;
- enfin, le Comité de la marque et le Comité d'orientation, dépendant de l'APAQ-W, sont composés respectivement de 2 représentants de la gente féminine sur 7 membres et de 5 femmes sur 19 membres, nommés pour une durée de cinq ans en 2003.
Lors des prochains renouvellements, je veillerai à ce que le prescrit de l'article 3 du décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs soit respecté.
En matière de ruralité, le Conseil supérieur wallon de la forêt et de la filière bois, le Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature et le Conseil supérieur wallon de la pêche ne répondent pas à l'obligation de l'article 3 du décret. Cependant, l'impossibilité de satisfaire à cette obligation a été communiquée au Gouvernement wallon. Les 24 membres du Conseil supérieur wallon de la chasse ne comportent qu'une seule femme. Ce Conseil sera renouvelé le 31 mai de l'année prochaine. Vu le nombre relativement restreint de chasseresses, je devrai vraisemblablement communiquer au Gouvernement l'impossibilité de répondre à cette obligation.
Concernant l'environnement, six conseils consultatifs relèvent de mes compétences :
- le CWEDD compte 8 femmes parmi ses 26 membres, la Commission régionale des déchets comporte 10 femmes sur 38 membres et une seule femme fait partie du Comité d'experts chargés des demandes d'agréments des systèmes d'épuration individuelle. Cette absence de parité est justifiée par le manque de candidats féminins à ces postes ;
- la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières respecte bien la « présence équilibrée » avec 9 femmes sur 24 membres, le Comité de contrôle de l'eau également (5 femmes sur 14 membres), ainsi que la Commission consultative de l'eau (9 femmes sur 26 membres).
Enfin, dans le domaine du tourisme, le Conseil supérieur du tourisme sera renouvelé le premier juin 2007 et tiendra compte des nouvelles dispositions décrétales.