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La définition d'agriculteur actif

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 253 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/12/2022
    • de SCHYNS Marie-Martine
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Depuis de nombreuses années, la définition d'agriculteur actif constitue un sujet de débat important du secteur agricole. Les critères associés à celle-ci devront permettre de déterminer qui pourra bénéficier ou non des mesures d'aides prévues dans la PAC.

    Monsieur le Ministre a d'ailleurs indiqué à plusieurs reprises vouloir avancer dans ce dossier afin de parvenir à dégager une définition permettant de garantir les intérêts de l'ensemble des vrais agriculteurs. De nombreux agriculteurs, notamment les plus jeunes, sont demandeurs d'avancées dans le dossier.

    Dans le cadre du plan stratégique de la PAC 2023-2027, le Gouvernement wallon a décidé de conserver les éléments déjà en place qui permettent d'exclure certaines activités.

    La Flandre s'est montrée plus offensive en introduisant une série de critères cumulatifs afin de pouvoir bénéficier de la PAC 2023-207 avec notamment l'obligation de disposer d'un numéro de TVA, un revenu d'au moins 7 500 euros, réduit à 3 000 pour les agriculteurs bio, un tiers des activités doivent résulter d'activités liées à l'activité agricole. De plus, les pouvoirs publics et différents intervenants ont exclu des aides.

    Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la réflexion en cours sur la définition d'agriculteurs actifs ?

    À son initiative ou avec son accord, des concertations sont-elles menées avec les organisations agricoles ? Quelles sont les propositions qui sont formulées ?

    Entend-il s’inspirer des critères retenus par le Gouvernement flamand ?

    Dispose-t-il d'une échéance afin de soumettre ses propositions à ses collègues du Gouvernement ?

    De nombreux agriculteurs wallons travaillent sur des exploitations à cheval sur les deux régions et seront donc impactés par les obligations instaurées par la Flandre, à son initiative ou avec son accord, l'administration apportera-t-elle un soutien afin de permettre à nos producteurs de répondre à ces obligations différentes ?
  • Réponse du 12/01/2023
    • de BORSUS Willy
    L’honorable membre n’ignore pas que la Wallonie a soumis sa proposition de plan stratégique de la PAC le 17 mars 2022, après avoir consulté les parties prenantes, dont les organisations agricoles. Après réception de la lettre d’observations de la Commission européenne en date du 25 mai 2022, elle a envoyé sa proposition révisée le 18 novembre suite à un dialogue structuré et intense avec les services de la Commission européenne. Cette dernière a finalement approuvé le 5 décembre 2022 le plan stratégique de la PAC de la Wallonie.

    Dans son plan stratégique, le Gouvernement wallon a défini la notion d’agriculteur actif. Quatre critères principaux et cumulatifs, dont les trois premiers sont non dérogeables, permettent de définir la notion d’agriculteur actif :
    a) L’exercice d’une activité agricole ;
    b) L’inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
    c) La qualification (formation et expérience) ;
    d) L’activité ne doit pas être reprise dans la liste négative d’activités non agricoles.

    La nouvelle définition de l’agriculteur actif va donc plus loin que les éléments actuellement mis en place permettant d'exclure certaines activités.

    De plus, d’ici à 2025, pour autant que les contraintes techniques et juridiques le permettent, le plan stratégique qui a été validé prévoit la possibilité de mettre fin progressivement au cumul du revenu de la pension légale avec les aides de la PAC. L’objectif principal poursuivi reste bien sûr le renouvellement des générations dans le secteur agricole wallon. J’ai d’ailleurs fortement débattu de ce point avec les agricultrices et agriculteurs dans chaque province wallonne, lors des 9 séances du PAC Tour.

    En parallèle, mon administration continuera à analyser les critères de contrôles supplémentaires susceptibles d’exclure du bénéfice des aides, les sociétés de gestion dont l’activité vise la gestion et la valorisation du patrimoine d’autrui par le recours à une activité agricole non exercée par la société elle-même.

    Concernant les agriculteurs interrégionaux, ce point est en discussion entre les administrations flamande et wallonne et devra être défini dans l’accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche.

    Ma proposition actuelle est que chaque Région traite le statut actif des producteurs dont le siège d'exploitation se situe sur son territoire. Par conséquent, l’administration flamande traiterait le statut actif des exploitations dont le siège d’exploitation est en Flandre et le l’administration wallonne traiterait le statut actif des exploitations dont le siège d’exploitation est en Wallonie.

    Nous serons bien sûr attentifs à ce qui se passe en Flandre au niveau de la définition d’agriculteur actif, mais également dans les pays limitrophes et en particulier la France, pour les retraités.