Le renforcement de la politique de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (ÉVRAS)
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 187 (2022-2023) 1
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Question écrite du 20/12/2022
- de ROBERTY Sabine
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Aujourd'hui, nous pouvons nous réjouir du fait que ce chantier important a abouti pour assurer au moins deux animations à l'EVRAS pour tous les enfants en Belgique francophone au cours de leur scolarité.
Principalement organisées par les centres de plannings familiaux, les animations devront être dispensées par des opérateurs formés et labellisés. Elles seront ainsi obligatoires au minimum pour tous les élèves en 6e primaire ainsi qu'en 4e secondaire. Un budget annuel de 4,8 millions d'euros sera consacré à ce nouveau programme qui entrera en application dès la rentrée scolaire 2023.
Madame la Ministre peut-elle revenir sur cet accord important ?
Quelles étaient les priorités arrêtées par le Gouvernement et portées par la Wallonie dans ce dossier ?
Quel rôle jouera la Wallonie dans la mise en œuvre de cette décision ?
Quel budget son Gouvernement a-t-il décidé d'engager pour l'application de cette mesure ?
De quelle manière sera-t-il alloué ?
En parallèle à l'annonce de la future généralisation, la nouvelle version du guide « EVRAS » a déjà fait réagir.
Comment se positionne-t-elle par rapport à ces remarques ?
A-t-elle eu un échange avec les Centres de planning familial à ce sujet ?
Réponse du 16/03/2023
- de MORREALE Christie
Depuis 2012, l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle fait partie des missions de l’enseignement. Cette étape est d’importance, car elle institue la nécessité d’intégrer l’EVRAS tout au long de la scolarité.
Afin de coordonner sa mise en œuvre, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Région wallonne et la Commission communautaire française ont conclu un Protocole d’accord en juin 2013. Ce protocole propose aux directions d’établissement de prendre des initiatives en matière d’EVRAS, et recommande de travailler avec les centres psycho-médico-sociaux (PMS), les services de Promotion de la Santé à l’École (PSE), les Centres de planning familial et les ASBL thématiques.
La Région wallonne finance ainsi les animations EVRAS via des subsides aux centres de plannings wallons.
Aux côtés de ces avancées conséquentes, certaines préoccupations d’importance restaient toutefois sans réponse.
Ainsi, il était important de s’assurer que :
- les contenus des animations EVRAS soient harmonisés et cohérents ;
- l’EVRAS soit dispensée de façon structurelle à tous les élèves ;
- un suivi monitoré des interventions soit opéré ;
- les intervenants soient des experts formés.
C’est au regard de ces défis que les 3 Gouvernements (CFWB, RW et COCOF) de 2019-2024 se sont fixés de nouveaux objectifs.
Le Gouvernement wallon s’est engagé à renforcer les animations EVRAS au travers :
- du Plan wallon de prévention et de promotion de la santé ;
- du Plan de relance de la Wallonie ;
- du Plan genre wallon 2020-2024 ;
- du Plan intrafrancophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024.
L’accord de coopération contient plusieurs nouveautés majeures en vue de réaliser la généralisation de l’EVRAS auprès des enfants et des jeunes :
1° il institue des objectifs et un cadre de référence communs co-construit avec les acteurs de terrain, au contenu des animations EVRAS, indépendamment du contexte dans lequel elles se donnent ;
2° il établit un label EVRAS commun dans l'enseignement et dans les secteurs de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse ;
3° il fixe les conditions précises dans lesquelles devra s’opérer la généralisation de l’EVRAS en milieu scolaire et en dehors ;
4° il instaure une gouvernance qui permettra de contrôler les objectifs chaque année et de suivre l’évolution des dispositions fixées par le présent accord.
La généralisation de l’EVRAS se décline de manière complémentaire, à plusieurs niveaux :
- tout d’abord, avec les nouveaux référentiels du tronc commun, chaque élève reçoit des contenus propres à l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle tout au long de son parcours scolaire de la 3e maternelle à la 3e secondaire. L’accord de coopération s’additionne ainsi d’un document thématique transversal aux référentiels du tronc commun, qui a pour vocation d’aider l’enseignant.e à intégrer l'EVRAS dans ses activités pédagogiques ;
- cette généralisation en lame de fond est ensuite renforcée par l’intervention d’opérateurs extérieurs labellisés qui complètent et développent ces séquences d’apprentissage par la tenue de dispositifs EVRAS s’inscrivant dans les thèmes et balises fixés par le cadre de référence commun. Cette intervention complémentaire, déjà prévue par le code de l’enseignement est rendue obligatoire par l’accord de coopération pour les élèves de sixième primaire et de quatrième secondaire (pour le spécialisé, les élèves de Maturité IV et de la Phase 4 des formes 3 et 4 sont concernés).
Pour le mettre en œuvre, la Wallonie dégage un montant annuel de 3 423 090,70 euros à destination des centres de planning. Ces montants seront octroyés selon une clé de répartition calculée sur la base du nombre d’établissements scolaires par zone de soins (zones selon lesquelles les centres de planning sont répartis sur le territoire en fonction de la population).
Par ailleurs, afin d’assurer une coordination entre les plannings familiaux situés sur leur territoire, un budget annuel de 360 000 euros sera octroyé aux centres de promotion de la santé wallons (CLPS).
Afin d’opérationnaliser le dispositif de manière optimale, plusieurs rencontres, tant avec les fédérations des centres de planning qu’avec des représentants des CLPS et l’AViQ ont été programmées et le sont encore.
En ce qui concerne les polémiques sorties dans la presse suite au passage en première lecture de l’accord de coopération, rappelons que la généralisation de l’EVRAS, en tout temps, a dû faire face à des résistances conservatrices lorsqu’elle devenait une réalité. La santé (sexuelle, affective, relationnelle, mentale) de nos jeunes est trop importante pour que le sujet ne soit pas traité en profondeur et que l’information soit biaisée par des propos idéologiques.
L’élaboration de ce guide est un processus de 3 ans qui s’est construit à partir des questions de près de 400 enfants de tout âge. Il s’agit d’un guide à destination des professionnels, formés à l’EVRAS, et non d’un guide pour les enseignants ou d’un programme pour les élèves. Par ailleurs, ce guide a bien fait l’objet d’un accord et d’une concertation de la part de tous les acteurs et actrices mentionnés dans le guide, en ce compris l’UFAPEC (association de parents de l’enseignement catholique) et le SeGEC (Secrétariat général de l’enseignement catholique). Il me paraît par ailleurs essentiel de rappeler que la force du guide est le partenariat qu’il sous-tend mobilisant l'ensemble des acteurs et actrices concernés, levier essentiel pour une généralisation effective de l’EVRAS.
Il est cependant utile de préciser que ce guide est sujet à perfectionnement raison pour laquelle la version du guide telle qu’adoptée lors de la première lecture de l’accord de coopération a fait l’objet de plusieurs améliorations, en introduction et en corps de document, toutes relues et approuvées par les Stratégies concertées – notamment composées de pédagogues et de psychologues.
Il convient aujourd’hui d’adopter une position constructive afin d’éviter toute complication dans l’opérationnalisation de l’accord qui prendra cours lors de la prochaine rentrée scolaire.