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La répartition de lits de maisons de repos et de soins

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 191 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/12/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La Wallonie doit faire face, comme bon nombre de régions voisines, à un vieillissement de sa population et à une prise en charge d'un nombre de plus en plus important d'ainés. Une réponse pertinente, variée et adaptée devra, dans les prochaines années, être apportée à ce défi.

    Le Gouvernement wallon doit davantage mobiliser l'épargne privée dans le cadre du développement de nouvelles maisons de repos, en augmentant la part de maison de repos attribuée au secteur privé en vue de répondre plus efficacement à la demande dans les années à venir.

    Dans l'Arrondissement de Mons, nous devons faire face à des difficultés dans ce secteur. En effet, les villes de Mons et Soignies monopolisent le nombre de lits autorisés par la loi. Des investisseurs ne peuvent donc pas créer de nouvelles maisons de repos et de soins dans la région.

    Madame la Ministre a-t-elle demandé à son administration d'évaluer la répartition du nombre de lits entre les secteurs public, associatif et privé commercial ?

    Travaille-t-elle à mobiliser davantage l'épargne privée en vue d'augmenter le nombre de lits en maisons de repos et de soins en Région wallonne ?

    Des modifications du nombre de lits disponibles dans l'Arrondissement de Mons sont-elles possibles ?
  • Réponse du 09/02/2023 | Annexe [PDF]
    • de MORREALE Christie
    La répartition des places de maison de repos, maison de repos et de soins, court séjour, centre de soins de jour (MR/MRS/CS/CSJ) est fixée par le CWASS et le CRWASS.

    L’instauration d’un programme d’implantation s’est imposée, dès le transfert des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dans le but d’objectiver la répartition des places existantes et à venir entre arrondissements et entre secteurs, mais toujours dans le respect du budget maximal alloué.

    En 2022, le classement des arrondissements, établi sur base du déficit en places par rapport au nombre d’aînés de plus de 80 ans sur l’arrondissement, est le suivant : voir tableau en annexe.

    L’honorable membre pourra constater que l’arrondissement de Mons est excédentaire. Lorsque des places sont disponibles, leur distribution ne peut se faire que de l’arrondissement le plus déficitaire vers l’arrondissement le moins déficitaire.

    En 2022, l’offre de places maison de repos (MR) par secteur est la suivante :
    - secteur public (29% minimum du nombre total de places disponibles) = 14.735, soit 29,56% des places ;
    - secteur associatif (21% minimum du nombre total de places disponibles) = 12.791, soit 25,66% des places ;
    - secteur privé commercial (50% maximum du nombre total de places disponibles) = 22.228, soit 44,60% des places ;

    Le secteur privé commercial reste le secteur le plus représenté sur le territoire.

    Une révision de cette programmation n’est pas à l’ordre du jour.

    Quant à la mobilisation de l’épargne privée, elle devrait être envisagée dans le cadre budgétaire de la Wallonie, avec la collaboration de mon Collègue, le Ministre Dolimont, car il s’agit d’une technique bien particulière qui ne relève pas des métiers de l’Action sociale et de la Santé et qui doit s’envisager de manière globale pour éviter de mettre les différents dispositifs en concurrence.

    Dans l’intervalle, Wallonie Santé met à disposition des opérateurs des moyens financiers, selon des modalités propres au secteur financier.