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L'abrogation de la filière 30 heures en auto-école réclamée par Vias

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 137 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/12/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
    En 2018, la filière d'apprentissage de 30 heures en auto-école était destinée aux demandeurs d'emploi qui devaient décrocher leur permis de conduire dans l'urgence pour obtenir un travail. Cet accès direct semble avoir séduit un public beaucoup plus large. Il apparaît que 11 % des Wallons âgés de 18 à 30 ans ont opté pour cette filière de 30 heures en auto-école suivies immédiatement de l'examen pratique.

    L'Institut Vias est opposé à une telle généralisation de cet accès direct. Via son porte-parole, ils émettent des doutes « quant à la capacité d'un conducteur à appréhender tous les dangers de la circulation », surtout que les heures prestées avec l'instructeur le sont en journée pendant la semaine, « ce qui ne permet pas de faire face à toutes les conditions de conduite ».

    Cette filière n'est pas disponible en Flandre. Selon Vias, la solution idéale est de combiner la filière libre et l'auto-école.

    Cette filière a-t-elle permis d'augmenter significativement le nombre de demandeurs d'emploi munis d'un permis de conduire ?

    Suite à cette interpellation de l'Institut Vias, Madame la Ministre envisage-t-elle de réformer ce système ?

    A-t-elle chargé son administration de collecter des données concernant les apprentissages sur le long terme de cette filière ? Dans le cas contraire, souhaite-t-elle le faire ?
  • Réponse du 17/01/2023
    • de DE BUE Valérie
    La formation a pour vocation d'accompagner les candidats dans leur apprentissage à la conduite d'un véhicule. Cette formation se déroule afin que les apprentis acquièrent progressivement les compétences de maîtrise du véhicule, d'intégration harmonieuse dans la circulation comprenant différents types d'usagers et d'autonomie nécessaire pour des déplacements en toute sécurité.

    La réforme de 2018 a notamment élargi le champ des possibilités de formation.

    En effet, les jeunes entament de plus en plus tard la formation à la conduite. Il s'agit d'une tendance générale également constatée dans d'autres régions et d'autres pays. Si cela présente l'avantage que les candidats plus âgés soient plus responsables ou plus mûrs, cela présente l'inconvénient que certains candidats se voient parfois dans l'obligation d'obtenir le permis de conduire dans un délai assez court notamment pour des raisons d'activités professionnelles.

    La création d'une filière permettant de se former et d'obtenir rapidement le permis de conduire répond à cette nouvelle demande tout en garantissant une formation complète et de qualité.

    La filière « accès direct » prend également en compte les jeunes qui ne disposent pas de voiture personnelle ni d'accompagnateur. Par ailleurs, dans certaines circonstances, il n'est pas possible d'obtenir un permis de conduire provisoire. Dans cette situation, ces candidats étaient dans l'impossibilité de se former et de se présenter à l'examen pratique. La filière « accès direct » permet de toujours offrir une possibilité de se former et de se présenter à l'examen pratique même sans permis de conduire provisoire.

    Le suivi de minimum 30 heures de cours en auto-école agréée assure une expérience minimum qui permet au candidat de se présenter à l'examen de conduite sans autre délai.

    Les enquêtes menées par l'administration et les centres d'examen nous indiquent les éléments suivants : 35 % des apprentis ont combiné un apprentissage en filière libre avec quelques heures d'apprentissage en auto-école, 28 % des apprentis se sont formés en filière libre sans heure d'auto-école, 26 % des apprentis ont choisi la filière « accès direct » et 11 % des apprentis ont choisi la filière « auto-école » c'est-à-dire 20 heures d'auto-école suivies d'un stage de 3 mois.

    Manifestement, la filière « accès direct » répond à une réelle demande et un réel besoin des Wallons.

    Les mêmes enquêtes nous indiquent que les apprentis ont majoritairement choisi la filière « accès direct » parce qu'ils ne disposaient pas d'un guide ou d'un véhicule.

    En général, les 30 heures de formation sont dispensées en deux mois, ce qui permet de conduire dans différentes situations et de parcourir environ 1 500 km.

    L’examen pratique permet de s'assurer que l'apprenti a atteint le niveau requis pour le permis de conduire indifféremment du processus de formation, en sachant bien qu'il ne s'agit que d'une étape dans un processus de formation continue tout au long de la vie du conducteur.

    Vu les éléments exposés ci-dessus, je n'envisage pas de réformer ou de supprimer la filière « accès direct ».

    Les personnes dans l'obligation d'obtenir le permis de conduire dans un délai assez court, notamment pour des raisons d'activités professionnelles, peuvent utiliser cette filière. Toutefois, cette filière n'a pas pour objectif d'augmenter significativement le nombre de demandeurs d'emploi munis d'un permis de conduire. Par ailleurs, il s'avère que les demandeurs d'emploi de longue durée ne disposant pas du permis de conduire requièrent généralement un accompagnement poussé, mais ne requièrent pas une filière particulière.

    Pour des raisons de protection de la vie privée, il ne nous est pas possible de collecter des données individualisées sur le long terme concernant les apprentissages à la conduite d'un véhicule et les effets sur la vie des conducteurs.