Le suivi du dossier relatif à la lutte contre les discriminations en matière de logement

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 175 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/12/2022

  • de LOMBA Eric
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  À l'heure où bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens recherchent un logement à louer répondant à des critères de localisation, de prix, de salubrité et de performance énergétique, force est de constater que des discriminations ont toujours lieu en Wallonie.
  
  La Déclaration de politique régionale était novatrice en la matière puisqu'elle précisait qu'un plan de lutte contre les discriminations allait être adopté. Bien sûr, un plan c'est bien, mais des mesures concrètes et une législation adaptée, c'est mieux.
  
  Je sais que c'est un dossier que Monsieur le Ministre avait déjà porté sous la précédente législature et qui est en train de se concrétiser afin de mettre en place un test de situation et un test du client mystère ; il a notamment sollicité l'avis du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie (CESE). Ce dernier a remis son avis le 24 novembre dernier.
  
  L'avis du CESE est positif et souligne que le projet de décret est novateur. Néanmoins, une série de remarques sont formulées notamment concernant des discriminations recensées qui ne se limiteraient pas seulement à l'étape du choix du locataire, mais s'étendraient tout au long de la durée contrat de bail. De plus, l'avis recommande d'élargir les conditions permettant à un tiers d'introduire une plainte à la place d'un plaignant en intégrant les collectifs de défense des locataires.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part de son analyse au regard des remarques énoncées, à savoir les discriminations en cours de bail et les restrictions en matière d'introduction de la plainte ?

• Réponse du 27/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Concernant le projet de décret relatif aux contrôles- mystères, les avis du CEHD, du Pôle Logement et de l’ensemble des membres composant le groupe de travail « lutte contre la discrimination en matière de logement » ont été sollicités en novembre dernier.
  
  Leurs commentaires et remarques ont été entendus. Les textes sont en cours d'adaptation.
  
  Pour ce qui est du contenu de l’avant-projet de décret, le fondement de celui-ci est de ne viser que les discriminations au stade de l’accès au logement. Le système de contrôles-mystères ne trouverait en effet pas à s’appliquer aux étapes ultérieures du bail.
  
  Par ailleurs, l’article 10 donne la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’administration à toute personne justifiant d’un intérêt, soit la personne concernée par la discrimination directe ou indirecte, mais aussi le groupement d’intérêt.