L'inhumation des animaux de compagnie dans les cimetières

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 179 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 20/12/2022

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  En France, un député a déposé une proposition de loi visant à permettre aux citoyens d'inhumer leurs animaux de compagnie au sein de leur caveau au cimetière. Dans un sondage IFOP, 68% de nos voisins d'outre-Quiévrain souhaitaient pouvoir être enterrés avec leur animal de compagnie.
  
  En Wallonie, certaines pompes funèbres déposent les cendres des animaux dans les caveaux sur base de la possibilité de déposer des objets dans un cercueil, mais cela se fait en exploitant un flou juridique.
  
  L'administration de Monsieur le Ministre a-t-elle déjà été sollicitée par les communes, voire par les représentants des pompes funèbres, de demandes équivalentes ?
  
  A-t-il connaissance d'initiatives de la sorte à l'étranger ?
  
  Quelles sont les difficultés à prendre en considération pour répondre à de telles sollicitations ?

• Réponse du 10/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La réflexion existe bien en Wallonie, au moins par l’analyse des rares situations concrètes qui se sont déjà présentées. Sensible à cette évolution sociale, mon rôle est d’être attentif aux conséquences qu’elle peut avoir. À l’heure actuelle, il n’est pas envisageable, en Wallonie, qu’un animal domestique soit inhumé officiellement dans une concession privée, et ce pour au moins deux raisons logiques et d’ordre public.
  
  La première étant le respect dû à l’ensemble des défunts du cimetière, et donc aux familles qui les visitent, la seconde étant qu’il est inconcevable, lorsque l’on connaît le passif gestionnaire existant encore dans de nombreuses communes, que des places disponibles pour les humains soient exploitées pour des animaux.
  
  Ce cadre étant posé, une pratique existe déjà depuis de nombreuses années, tolérée puisque discrète, qui consiste au placement de la dépouille ou de l’urne de l’animal de compagnie à l’intérieur du cercueil de son maître, que celui-ci soit destiné à l’inhumation ou à l’incinération. Il n’y a, à mon sens, pas de raison de s’opposer à une telle option privée, tant qu’elle respecte le bien-être de l’animal concerné (il sera toujours déplacé d’euthanasier un chat ou un chien pour répondre aux dernières volontés d’un défunt).
  
  Il convient également de rester précis et concret devant des situations atypiques: si la catégorie d’animaux de compagnie reprend des types de « compagnons de vie » auxquels on peut supposer des volumes de cendres raisonnables (chiens, chats, d’oiseaux chanteurs, cochons d’Inde, poissons d’aquarium, lézards, tortues et serpents, et cetera), l’appellation recouvre également les équidés (âne, cheval). Mieux encore, quelle option adopter devant un défunt qui aura « conservé » les urnes de plusieurs animaux domestiques tout en émettant la volonté que ces restes le suivent dans son cercueil ?
  
  L’honorable membre le comprend, cette matière, parce qu’elle est affective, peut conduire à de nombreux débordements. À ce titre elle suppose, dans le chef du législateur, une réelle prudence. Qu’elle reste du domaine privé (intérieur du cercueil) et ne déborde pas dans la sphère publique me semble répondre autant aux volontés des défunts qu’aux principes d’ordre publics.
  
  En termes de dossiers, mon administration gère moins d’une situation de ce type chaque année. Je reste donc attentif à l’évolution de la législation internationale et réagirai en fonction des situations concrètes qui se présentent.