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L'achat de tickets VIP par les communes ou provinces pour des événements culturels et sportifs

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 181 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/12/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Alors que les difficultés budgétaires sont bien présentes pour la plupart des institutions, il semblerait que des communes et provinces de notre région continuent à acheter des tickets VIP avec les deniers publics pour que leurs agents ou administrés assistent à des événements.

    Généralement, ces petits extras sont placés dans les éléments divers du budget, mais le montant de ces dépenses est rarement indiqué de manière totalement transparente.

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur l'achat de tickets VIP par des communes ou les provinces ?

    Quelles sont les règles en la matière ?

    Souhaite-t-il réguler cette pratique ?
    Si oui, de quelle manière ?

    Prône-t-il davantage de transparence dans l'octroi de ces avantages pour les agents ou le citoyen par les autorités publiques ?
  • Réponse du 27/01/2023
    • de COLLIGNON Christophe
    D’un point de vue théorique tout d’abord, il appert que l’acquisition de tickets VIP par des pouvoirs locaux répond à la définition d’un marché public, même si ceux-ci sont ultérieurement redistribués à leurs agents ou administrés.

    Les conditions de contrat, pouvoir adjudicateur, opérateur économique et titre onéreux étant en effet rencontrés.

    N’étant pas reprise par la réglementation dans le listing des marchés publics « exclus », cette acquisition devra se conformer à la réglementation applicable en la matière et s’opérer selon un mode de passation réglementé.

    Il appartient, dans cette hypothèse, au pouvoir adjudicateur de motiver, le cas échéant, l’absence de concurrence en vertu d’une disposition légale l’y autorisant.

    Quant à l’opportunité de telles dépenses ensuite, je ne peux que rappeler le principe de l’autonomie locale (ou provinciale), ainsi que le fait que le contrôle de tutelle de mon administration s’exerce uniquement sur la légalité des marchés publics et non sur leur opportunité.

    Je n’ai donc pas de recommandations à formuler aux pouvoirs locaux qui intègrent cette pratique dans leur mode de gestion des ressources humaines si ce n’est peut-être les inviter à organiser en toute transparence la façon dont ces places VIP sont mises à disposition de leurs agents.