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Le recours au fonds de réserve pour contrer l'augmentation de la taxe déchets à Colfontaine

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2022
  • N° : 252 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 20/12/2022
    • de GALANT Jacqueline
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Depuis plusieurs années, la taxe déchets est basée sur le respect du principe du coût-vérité, aussi appelé « principe du pollueur-payeur ».

    Ce système reste controversé. En effet, à l'heure actuelle, les taxes ne font qu'augmenter alors que les citoyennes et citoyens sont de plus en plus attentifs et réalisent des efforts conséquents pour trier leurs déchets et réduire leur production.

    À Colfontaine, la majorité en place a décidé de recourir à l'utilisation de fonds de réserve pour un total de 265 000 euros afin de masquer l'augmentation. À terme, cela va mener à une explosion des taxes pour les citoyens.

    Dans le respect de l'autonomie communale, que pense Madame la Ministre du recours au fonds de réserve pour contrer l'augmentation de la taxe déchets ?

    Le principe du coût-vérité présente des défaillances dans la pratique. Travaille-t-elle à le réformer ?

    A-t-elle chargé son administration de contrôler l'application du coût-vérité dans les communes ?

    Comment souhaite-t-elle à brève échéance améliorer l'adhésion des citoyennes et citoyens au tri des déchets ?
  • Réponse du 26/01/2023
    • de TELLIER Céline
    Cela fait maintenant plusieurs années que l’Union européenne impose aux États membres d’appliquer le principe du « pollueur-payeur », conformément aux obligations figurant dans (i) la Directive 2008/98/CE relative aux déchets et abrogeant certaines directives et (ii) la Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. La taxe « immondices » vise à répondre à l’application de ce principe.

    Le non-respect de cette obligation constitue donc une infraction au regard de la réglementation européenne et du décret wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, qui ne fait que transposer cette obligation.

    Les recettes et les dépenses budgétées des communes en matière de gestion des déchets ménagers doivent être équilibrées dans une fourchette comprise entre 95 % et 110 % (obligation figurant à l’article 22 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en application de la législation européenne). Cet équilibre risque d’être mis à mal à cause de la crise énergétique qui a induit des surcoûts de gestion. Ces surcoûts sont principalement dus à l’indexation des salaires, à la hausse du prix des carburants (qui sont nécessaires pour la collecte et le traitement des déchets) ou encore à la hausse du prix de divers matériaux ou de certains produits utiles au bon fonctionnement des infrastructures (aménagement de recyparcs, épuration des fumées des UVE…).

    Face à cette situation de hausse des coûts qui est brutale et exceptionnelle, mais de nature conjoncturelle, la Région a pris des mesures à très court terme, afin de réduire le besoin pour les communes d’augmenter le montant de la taxe. Elle a notamment décidé de compenser au maximum de ses possibilités, dans un contexte budgétaire extrêmement difficile, les surcoûts conjoncturels supportés par les intercommunales de gestion des déchets (et qui sont reportés sur les communes). L’impact de cette décision variera en fonction des situations de chaque commune, des intercommunales et de leur trésorerie. Dans certains cas, cette aide régionale permettra d’annihiler la hausse des coûts en 2023 ou en 2024, et dans d’autres cas de plutôt limiter la hausse des coûts jusqu’à un niveau de l’ordre de 2 euros/hab.an au maximum.

    Le respect du principe de l’autonomie des autorités locales ne me permet pas à la Région et au Gouvernement wallon d’intervenir dans la gestion de leurs dépenses ou de leur affectation budgétaire.

    La réforme du mécanisme du coût-vérité, telle qu’indiquée dans la DPR 2019-2024 poursuit sa route, suite aux conclusions et aux recommandations émises par le bureau d’étude COMASE. Les pistes d’amélioration et d’adaptation ont été traduites dans un projet de texte, qui a été soumis à un premier avis des principaux acteurs concernés (Copidec et UVCW) en décembre 2022.

    En ce qui concerne la vérification du respect du taux de couverture du coût-vérité, les formulaires devaient être transmis à mon administration (SPW ARNE – Département du Sol et des Déchets) au plus tard le 15 novembre 2022. Celle-ci a débuté la vérification des 234 formulaires réceptionnés en date du 15 décembre 2022.