La dotation à l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles pour la gestion de ses missions règlementées
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 205 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de DURENNE Véronique
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Une augmentation des moyens dévolus au Fonds Impulseo de 1 089 milliers d'euros est prévue afin de permettre de couvrir l'augmentation du nombre de dossiers à traiter déjà constatée depuis l'exercice 2020.
Or, l'on constate une explosion des budgets depuis la reprise du Fonds Impulseo (accroissement de 11 % de la prévision budgétaire en fonction de l'évolution constatée depuis 2015). Ma collègue, Mme Diana Nikolic, a d'ailleurs interrogé Madame la Ministre sur cette réforme via une question écrite, pour l'heure non répondue… Alors que Bruxelles et la Flandre n'appliquent plus le système Impulseo, elle a décidé de poursuivre ce type d'aide à la médecine générale. Toutefois, et conformément à la Déclaration de politique régionale, le système pourrait bien être adapté sur base d'une évaluation de fond attendue pour septembre 2022. Elle annonçait également avoir demandé à l'AViQ des propositions de modifications du système des primes Impulseo en fonction des besoins du terrain.
A-t-elle donc bel et bien finalisé l'évaluation complète du dispositif ?
A-t-elle analysé et débattu avec les acteurs de terrain dans le cadre des Assises de la première ligne les propositions de son administration ?
Quels sont donc aujourd'hui sa base de travail et son calendrier pour la réforme annoncée du dispositif Impulseo ?
Selon la nouvelle liste des communes en pénurie, il manque encore 360 médecins généralistes en Wallonie. Fait nouveau, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté le 25 octobre dernier le décret relatif à l'instauration d'un concours d'entrée pour les filières de médecine et de dentisterie à partir de l'année académique 2023-2024. Comme le rappelait la Ministre Glatigny, ce concours d'entrée en médecine et dentisterie, c'est la certitude pour les étudiants qui le réussiront de pouvoir exercer leur métier.
Avec cette avancée côté Fédération Wallonie-Bruxelles, comment travaille-t-elle à garantir pour la population wallonne de disposer d'une offre médicale correspondant à ses besoins ?
Enfin, un complément récurrent de 176 milliers d'euros pour le financement des nouvelles associations de santé intégrée agréées en 2022 est également prévu.
Quelles sont ces nouvelles associations de santé intégrée (ASI) agréées en 2022 ?
Réponse du 22/06/2023
- de MORREALE Christie
Le nombre de primes Impulseo I a évolué comme suit : 62 en 2017, 91 en 2018, 92 en 2019, 82 en 2020, 143 en 2021 et 118 pour 2022.
Pour Impulseo II, en 2018, 469 dossiers ont été traités, en 2019, 490, en 2020, 482, et en 2021, 503.
En ce qui concerne Impulseo III, 245 dossiers ont abouti en 2018, 302 en 2019, 361 en 2020 et à nouveau 361 en 2021.
Il convient de rappeler que le premier travail réalisé a été de résorber les importants retards hérités du fédéral, lors de la reprise de la compétence. Pour ce faire, l’Agence a développé et mis en production un outil appelé « Pulse », passant d’une gestion papier à la gestion digitale des demandes.
Depuis la reprise du dispositif par l’Agence et la mise en place de l’application « Pulse » permettant d’extraire des informations plus précises qu’auparavant (1er exercice complet en 2018), nous avons donc la possibilité de mieux évaluer quantitativement et qualitativement le dispositif.
Toutefois, étant donné l’accroissement et la complexité grandissante des dossiers introduits par les demandeurs, la gestion actuelle basée sur des encodages manuels multiples semble avoir atteint ses limites et ne nous permet pas d’avoir toutes les informations pertinentes souhaitées.
Il a donc été décidé de procéder à un audit interne qui a aussi mis en exergue cet aspect.
Un GT interne a été mis en place pour préparer le développement d’un applicatif numérique plus efficient et plus précis. Toutefois, si le GT continue sur Impulseo I, il a été mis en « stand-by » pour Impulseo II et III compte tenu du fait que l’amélioration de la connaissance du dispositif entraîne une charge de travail plus conséquente qu’il convient de prendre en compte dans les délais prescrits. Les travaux ont repris en ce qui les concerne au début 2023.
Fort de l’expérience de ces 5 dernières années, un autre GT interne s’est mis en place en vue de proposer une actualisation de l’arrêté de 2012 modifié en 2017. Trois réunions ont eu lieu et donneront un rapport d’analyse et des propositions de modification des articles de l’arrêté qui seront intégrés dans le cadre de l’exécution de Proxisanté.
L’objectif est d’entamer une concertation avec les parties prenantes en se référant notamment aux principes découlant de Proxisanté, dans le cadre participatif instauré.
Parallèlement à ce travail, et toujours en lien avec les ateliers Proxisanté, il importera de démarrer également les travaux destinés à redéfinir les missions des cercles de médecine générale en vue notamment d’améliorer les données du cadastre afin d’avoir à notre disposition un recueil de données le plus précis et le plus actualisé possible.
À cet égard, il est important de souligner que la date butoir de la dernière liste de zones de pénurie de l’INAMI que nous devons prendre en compte réglementairement est le 31/12/2023. À partir de 2024, seules les listes de l’AViQ basées sur les communes et non plus sur les cercles de médecine générale seront la référence.
En ce qui concerne le financement des nouvelles associations de santé intégrées, sept opérateurs ont été agréés au 1er janvier 2022. Quatre autres en 2023.