Les remarques introduites concernant l’implantation d’un couvert végétal permanent (CVP) le long des cours d’eau non navigables de 1ère, 2e et 3e catégorie

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 257 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/12/2022

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis le 1er octobre 2021, un couvert végétal permanent (CVP) de 6 mètres de large doit être en place le long des cours d'eau bordant une terre de culture. Cette mesure, dont la cartographie actuelle ne tient pas compte des réalités du terrain, a été largement décriée et nous avons déjà eu l'occasion d'aborder cette problématique.
  
  Je souhaite revenir avec Madame la Ministre sur les nombreuses remarques introduites via la déclaration de superficie 2022.
  
  Combien de remarques ont été introduites concernant l'implémentation d'un CVP le long des cours d'eau non navigables de 1ère, 2e et 3e catégorie ?
  
  Combien de remarques ont été introduites dans l'application WebGIS DCENN ?
  
  Pourrait-elle me ventiler celles-ci en fonction de la catégorie des cours d'eau (1ère, 2e, 3e catégorie) ?
  
  Quelles suites a-t-elle réservées à ces remarques ?
  
  A-t-elle apporté une réponse à chacune de celles-ci ?
  
  Une ventilation existe-t-elle entre les catégories 1, 2 et 3 ?
  Dans la négative, quelles sont les raisons expliquant cette absence de réponse ?

• Réponse du 13/04/2023

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.