Le suivi des recommandations en lien avec la pétition sur les normes d'encadrement de la plongée en piscine
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 264 (2022-2023) 1
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Question écrite du 21/12/2022
- de PECRIAUX Sophie
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En avril 2022, elle indiquait que la présence d'un surveillant détenteur du brevet BSSA n'est pas obligatoire lors des séances d'entraînement aux activités subaquatiques, mais que la présence d'une personne formée et recyclée aux actions de sauvetage et de secourisme subaquatique serait opportune pour sécuriser cette activité, bien que non obligatoire en vertu de la réglementation de 2013.
En juin 2022, la Commission de l'environnement avait pris connaissance de la pétition déposée pour le rétablissement de la dérogation faite aux écoles et clubs de plongée sous-marine en matière de surveillance des séances d'entraînement en piscine.
Suite à cela, la Commission avait conclu qu'il était nécessaire de sortir de la potentielle insécurité juridique qui entoure l'encadrement des exercices de plongée en piscine et demandait que le Gouvernement mette en œuvre une solution pragmatique permettant la pratique de la plongée en piscine dans un cadre juridique sûr. La Commission demandait également que le Gouvernement prenne langue avec la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d'envisager la solution la plus praticable sur le plan juridique en lien notamment avec la reconnaissance du Brevet supérieur en Sauvetage aquatique (BSSA).
Nous sommes 6 mois plus tard, l'insécurité juridique est toujours existante.
Qu'en est-il des recommandations faites par la Commission à ce sujet ?
Le Gouvernement a-t-il d'ores et déjà pris contact avec la Fédération Wallonie-Bruxelles sur le sujet ?
Et quelles sont les modifications déjà implémentées ou, à tout le moins qu’elle a envisagées ?
Réponse du 24/01/2023
- de TELLIER Céline
Mon objectif étant de trouver la réponse la plus pragmatique à cette situation, mon cabinet prépare à présent une modification concertée de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013.