Le suivi de la mise en place du permis de détention d'un animal

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 265 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 21/12/2022

  • de PECRIAUX Sophie
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Depuis le 1er juillet, le permis de détention d'animaux est entré en vigueur avec une phase d'adaptation qui courait jusqu'au 1er octobre.
  
  Depuis cette date, les citoyens peuvent se procurer le document dans les communes, souvent par téléphone ou par voie électronique.
  
  Outre l'empêchement pour certaines personnes maltraitantes d'acheter un animal, le but du permis est aussi d'augmenter les démarches administratives pour éviter les achats compulsifs suivis d'abandons.
  
  Suite à un récent reportage au JT de la RTBF, il ressort qu'à Charleroi notamment, depuis l'entrée en vigueur, ce sont plus de 1 500 demandes qui ont été formulées et toutes acceptées.
  
  En effet, les refus sont quasi inexistants, la liste noire wallonne ne contenant que 30 personnes soumises à un retrait du permis. Sur le terrain, on s'étonne de cette liste très légère.
  
  De plus, toutes les demandes de permis entraînent un accroissement du travail administratif pour les communes.
  
  Madame la Ministre a-t-elle déjà un retour du terrain, que ce soit des communes ou des vendeurs animaliers, à la suite de l'entrée en vigueur du permis ?
  
  Comment explique-t-elle qu'il y ait si peu de personnes listées en retrait de permis ?
  
  Que va-t-elle implémenter pour faciliter le travail administratif des communes à ce sujet ?

• Réponse du 04/01/2023

  • de TELLIER Céline
  Tout d’abord, je tiens à rappeler le double objectif de la mise en application du permis de détention. D’une part, lutter contre les acquisitions impulsives d’animaux, en s’assurant que les personnes qui souhaitent acheter ou adopter un animal soient bien dans une dynamique de réflexion. Dans un article récent, les refuges wallons ont d’ailleurs signalé qu’ils bénéficiaient déjà de l’impact positif de la mesure sur cette problématique. D’autre part, lutter contre l’impunité, en empêchant les personnes déchues de leur permis d’acquérir un animal.
  
  En ce qui concerne le nombre de personnes concernées, je rappelle que le système du permis de détention n’est entré en vigueur qu’au 1er janvier 2019, avec le Code wallon du Bien-être des animaux. Il est donc normal que cette législation ne concerne qu’un nombre restreint de personnes, qui pourrait être amenée à évoluer par la suite.
  
  En ce qui concerne les communes, les commerces, les vétérinaires et les refuges, j’ai en effet reçu différents retours quant à cette nouvelle disposition. C’est sur base de ces retours que j’ai décidé, au mois de septembre, d’adapter les modalités d’application de la mesure. Par exemple, pour les poissons et les oiseaux, l’extrait du fichier central ne doit plus être produit qu’une fois par an. Ceci a pour effet de simplifier les démarches des citoyens et des commerçants, refuges et éleveurs wallons.
  
  Pour les communes plus spécifiquement, beaucoup d’entre elles se sont organisées afin de faciliter la délivrance du document, notamment par la mise en place d’une délivrance informatique. Un tel système simplifie donc la procédure, à la fois pour les administrations et pour les personnes qui demandent l’extrait du fichier central. Par ailleurs, mes Services analysent toujours la possibilité d’uniformiser et de centraliser la digitalisation de cette procédure.
  
  En conclusion, je me réjouis de l’entrée en vigueur concrète de cette disposition, adaptée aux réalités de terrain. Je reste évidemment à l’écoute des différentes parties prenantes concernant cette mesure bénéfique au bien-être des animaux.