La situation des centres publics d’action sociale (CPAS)

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 192 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 22/12/2022

  • de MAUEL Christine
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Pour les CPAS, les derniers mois ont été éprouvants. En effet, après la période de pandémie de Covid-19 ayant précipité de nombreuses personnes dans la précarité, l'afflux de réfugiés ukrainiens, ayant nécessité la mise en place de dispositifs d'accueil dans des délais très courts et la crise énergétique qui frappe de plein fouet la population, l'augmentation de bénéficiaires est criante.
  
  La période de froid qui sévit actuellement augmente encore la pression sur les CPAS dont on connaît les difficultés financières et de recrutement.
  
  Au vu de la situation, Monsieur le Ministre peut-il indiquer si des mesures ont été prises afin de soutenir le personnel des CPAS ?
  
  Quelles aides financières sont prévues pour les CPAS qui se trouveraient en difficulté face à l'augmentation du nombre de bénéficiaires ?

• Réponse du 27/01/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  La stratégie de soutien aux CPAS est la même que celle apportée aux communes, à savoir : garantir les mécanismes d’indexation des dispositifs de financement au niveau régional, et demander au Fédéral d’assumer le financement de ses politiques sociales.
  
  Pour le financement général, l’indexation annuelle a été le taux d’inflation majoré de 1 %. La dotation régionale allouée au fonds spécial de l’aide sociale a déjà été revue à la hausse de plus de 5 millions d’euros lors du premier feuilleton d’ajustement 2022.
  
  Le Gouvernement a fait du financement des villes et communes ainsi que leurs CPAS une véritable priorité : c’est un total de 287 millions de moyens supplémentaires par rapport au budget 2022 initial qui viennent soutenir les finances des villes, des communes et des CPAS.
  
  La dotation au fonds des communes, en ce compris le fonds complémentaire, se voit ainsi augmenter de 224 millions entre les budgets initiaux 2022 et 2023, le fonds des communes passant ainsi de 1,346 milliard à 1,565 milliard, le fonds complémentaire passant lui de 14 millions à 19 millions.
  
  Quant au Fonds spécial de l’aide sociale à destination des CPAS, il augmente de près de 13 millions, passant de 73,8 millions à 86,5 millions entre le budget initial 2022 et le budget initial 2023.
  
  Un montant supplémentaire de 50 millions sera également versé aux pouvoirs locaux afin de leur apporter un soutien spécifique compte tenu de l’augmentation importante des coûts énergétiques, augmentation que subissent également les CPAS. Ce montant de 50 millions correspond ainsi à un tiers de l’ensemble des frais énergétiques des communes et CPAS inscrits dans leurs budgets 2022.
  
  Je rappelle que, dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a dégagé une enveloppe de 20 millions d’euros pour aider les CPAS les plus touchés.
  
  Cela correspond à l’engagement de 200 ETP, dans le cadre de contrats à durée déterminée de deux ans (soit jusqu’au 31 décembre 2023) au terme desquels le Gouvernement sera appelé à se prononcer sur une éventuelle prolongation de cette aide.
  
  Enfin, il va sans dire que je continue de suivre l’évolution de cette situation en parfaite collaboration avec la Fédération des CPAS avec qui j’entretiens des contacts plus que réguliers.