La période de test des robinets à partir de 2023 en Région wallonne et la transposition de la nouvelle directive européenne relative à la qualité de l’eau
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 269 (2022-2023) 1
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Question écrite du 22/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Cet exercice est un résultat de la transposition de la nouvelle directive européenne. Selon celle-ci, les rejetons du chloridazone seront toujours considérés comme non pertinents. Cette directive habilitera d'ailleurs la ministre wallonne de l'Environnement à fixer la liste des métabolites pertinents et non pertinents et leur norme.
On considère que l'on se trouve dans une « zone grise » vis-à-vis de l'évaluation d'évaluation toxicologique de la substance active et des métabolites, là où la Région wallonne pourrait, du fait de sa compétence, faire suivre l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), laquelle estime que le dossier des métabolites ne répond plus aux exigences actuelles.
En vertu de la nouvelle directive, les métabolites du chloridazone devront être recherchés dans l'eau du robinet et ne devront pas dépasser un certain seuil (4,5 microgrammes par litre), notamment avec une extension aux eaux de distribution. Au-delà de ce seuil, l'eau devra être traitée pour être distribuée.
Ladite norme de la Région wallonne est moins stricte qu'en France, mais devrait répondre au principe de précaution, après un effort de concertation avec les deux autres Régions afin d'éviter tout problème dans le transfert d'eau de région à région.
Madame la Ministre peut-elle expliquer l'agenda concernant la transposition de ladite directive européenne ? Quel est l'échéancier ?
Peut-elle spécifier la nature des discussions avec les autres régions et les raisons de l'établissement de ladite norme vis-à-vis de la problématique du transfert d'eau de région à région ?
Qu'en est-il du principe de précaution ?
Peut-elle spécifier comment elle envisage la problématique vis-à-vis de l'expertise de l'ANSES ?
Qu'en est-il des changements prévus dans le Code de l'eau ?
Réponse du 01/03/2023
- de TELLIER Céline
Le 27 octobre 2022, un projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine qui complète les dispositions plus techniques de la directive européenne et du projet de décret a été adopté en première lecture. Ce texte sera présenté en deuxième lecture au Gouvernement prochainement.
Cet arrêté fixe les nouveaux paramètres à analyser dans les eaux distribuées en incluant les métabolites de pesticides. Dès lors, ces nouveaux paramètres seront monitorés par les distributeurs à partir de 2024 sachant que les programmes de contrôles annuels des distributeurs sont soumis à l’administration pour le 30 septembre de l’année précédente de manière à être validés par cette dernière avant le commencement de l’année du programme de contrôle.
En ce qui concerne la chloridazone, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) considère les deux principaux métabolites comme pertinents sur base de la génotoxicité bien que le dossier d’agréation européen conclue le contraire. Elle estime que les études réalisées pour l’autorisation de la substance active n’étaient pas complètes.
Cependant, en Belgique, les deux métabolites (desphenyl et méthyl-desphenyl) ont toujours été considérés comme non pertinents par le SPF Santé publique et Sécurité de la Chaîne alimentaire et les Régions en sont depuis longtemps informées.
Par ailleurs, l’ANSES a fixé la valeur sanitaire maximale (Vmax) à 222 µg/l pour la chloridazone. Il s’agit donc de la concentration au-delà de laquelle l’eau pourrait présenter un risque pour la santé et ne peut plus être consommée. La valeur sanitaire maximale des métabolites de la chloridazone n’a pas encore été établie, mais l’ANSES indique que la valeur sanitaire maximale des métabolites est, dans la très grande majorité des cas, supérieure ou égale à celle de sa substance mère. Au regard de ces éléments, la valeur de 4,5 µg/l que nous comptons appliquer dans les eaux distribuées apparaît donc très sécuritaire.
En Belgique, les administrations des différentes Régions échangent régulièrement sur l’avancée des travaux de transposition de cette Directive ainsi qu’avec l’Autorité fédérale pour ce qui est des matériaux en contact avec l’eau potable, qui est une compétence fédérale.
Comme l’honorable membre le mentionne, un des objectifs de ces discussions est d’éviter que l’instauration d’une norme régionale spécifique ne vienne empêcher un transfert d’eau de Région à Région. C’est pour cette raison que les trois régions se sont accordées pour fixer la valeur de 4,5 µg/l pour les métabolites non pertinents selon l’approche TTC (threshold of toxicological concern) de l’OMS-EFSA.