Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 janvier 2023 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 262 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/12/2022
- de BIERIN Olivier
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l'ordre du jour ?
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 18/01/2023
- de BORSUS Willy
La réunion du Conseil des ministres de l’Union européenne du 17 janvier a été préparée lors de la réunion de coordination (DGE) du vendredi 16 janvier aux SPF Affaires étrangères.
La Belgique a été représentée par le Ministre des Finances, Vincent Van Peteghem. Plusieurs points étaient à l’ordre du jour.
Le Conseil a débuté le matin par le débriefing de la réunion de l'Eurogroupe de la veille ainsi qu'un examen de la situation financière et économique. En outre, un débat est intervenu sur les résultats de l'enquête de la BEI sur les investissements, ainsi que sur la mise à jour de la réponse européenne à la loi américaine sur la réduction de l'inflation (IRA).
La réunion du Conseil s’est poursuivie ensuite avec une présentation par la Présidence de ses priorités pour les six prochains mois, une discussion sur l'impact économique et financier de l'agression russe en Ukraine, l’adoption du Plan de relance modifié du Luxembourg à la suite d’une baisse de 10 millions d’euros de son plan, les conclusions relatives au rapport sur le mécanisme d'alerte 2023, les conclusions sur l'enquête annuelle sur la croissance durable 2023 ainsi que l'adoption du projet de recommandation pour les politiques économiques de la zone euro pour 2023.
Concernant le programme de travail de la Présidence suédoise, cette dernière a fait part de ses objectifs lors des 6 prochains mois. Sur le plan financier et économique, celle-ci prévoit notamment le soutien budgétaire à l'Ukraine, comprenant à la fois une aide en liquidités à court terme et une reconstruction à long terme et la mise en œuvre du semestre européen, y compris les investissements et les réformes dans le cadre de la facilité pour la relance et la résilience, notamment REPowerEU. Sur le plan fiscal, la Présidence suédoise prévoit notamment une négociation sur la directive relative à la taxation de l'énergie, un débat sur les nouvelles règles de TVA pour l'ère numérique ainsi que des mesures visant à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Concernant le point de l’impact de la situation économique à la suite de l’intervention militaire russe en Ukraine, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont adopté en décembre 2022 un règlement établissant un instrument de soutien spécifique permettant de mettre à la disposition de l’Ukraine dans des conditions très favorables un montant maximal de 18 milliards d’euros de prêts pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les versements pouvant intervenir jusqu'au 31 mars 2024. Ces prêts ont une durée maximale de 35 ans et le remboursement par l’Ukraine ne débutera pas avant 2033 (période de grâce de 10 ans).
Un sommet entre l’Union européenne et les autorités ukrainiennes est prévu en ce sens le 3 février 2023, notamment afin d’évoquer le processus d’adhésion de l’Ukraine, son intégration économique ainsi que les réformes nécessaires qui y sont liées. Les discussions relatives à la reconstruction et à l’aide à long terme en faveur de l’Ukraine devront également être approfondies, en lien avec les autres institutions internationales.