Le rapport du Parlement européen intitulé "Vers l'égalité des droits pour les personnes handicapées"
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 216 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/12/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ce rapport en appelle au renouvellement du cadre social, juridique, et politique des droits des personnes handicapées dans l'Union européenne (UE) et à contribuer à lutter contre les stéréotypes et les discriminations fondées sur le handicap.
Il est question des violences basées sur le genre, du manque d'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, ainsi que de la stérilisation forcée.
Plus particulièrement, la problématique de la stérilisation forcée, et plus précisément celle visant les personnes souffrant d'un handicap mental, est un point important de ce document. En Belgique, bien que cette pratique soit illégale, elle est toujours d'actualité, selon les associations qui travaillent auprès des personnes en situation de grande dépendance.
Dans un rapport présenté au Comité CDPH des Nations Unies, ces ONG ont fait valoir que la stérilisation est très répandue dans les institutions pour personnes handicapées et qu'elle constitue même une condition d'entrée pour les femmes dans nombre de ces centres.
Au niveau de l'UE, la Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique au Parlement européen et au Conseil le 8 mars 2022.
Quelle est l'analyse de Madame la Ministre de ce rapport du Parlement européen et des négociations en cours concernant la directive de la Commission européenne ?
Concernant la stérilisation forcée et les préoccupations exprimées les ONG, quelle est son analyse ?
Quelles sont les politiques mises en œuvre en la matière ?
Quel est l'état des lieux en Région wallonne de l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive pour personnes handicapées ?
Réponse du 30/01/2023
- de MORREALE Christie
Tout d’abord, il faut distinguer « méthodes contraceptives » et « stérilisation ». Vous rappelez, à juste titre, qu’il ne peut pas y avoir de stérilisation automatique. Il s’agit, bien entendu, d’un choix individuel et aucun service d’hébergement ne peut exiger une telle atteinte physique, avec toutes les conséquences qui en découlent, pour accepter une entrée au sein de son établissement. Par ailleurs, le fait que la personne en situation de handicap soit sous administration de la personne n’y change rien. En effet, l’article 4977/2 du Code civil précise : « Pour autant que la personne protégée ait été déclarée incapable, les actes suivants ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une assistance ou d'une représentation par l'administrateur (…) 15° le consentement à une stérilisation… ; ».
Un juge de paix n’a pas les pouvoirs de donner de telles autorisations concernant une personne à des administrateurs, qu’ils soient parents ou pas, et donc sûrement pas à un professionnel d’établissement.
De plus, il est essentiel que ces personnes fragilisées et leurs représentants légaux soient correctement informés. C’est ainsi que, à titre d’exemple, des brochures explicatives spécifiques sont éditées et des associations spécialisées telles que « Le Mouvement Personne d’abord » se tiennent à disposition du public lors d’événements informatifs comme les salons « enVIE d’amour », organisés par l’AViQ.
Je m’étonne d’ailleurs que des associations puissent annoncer un grand nombre de stérilisations, car cela relève d’une décision privée couverte par le secret médical. Je propose d’inviter ces associations à prendre contact avec l’AViQ pour mieux cerner ces allégations et apporter des réponses ainsi que, le cas échéant, prendre des mesures adéquates.
En ce qui concerne la contraception, cela ne peut être imposé comme une condition d’entrée dans un établissement. Cependant, l’usage d’une méthode contraceptive est souvent discuté avec la personne en situation de handicap au moment de l’admission, dans le but de lui garantir une vie relationnelle, affective et sexuelle sans contrainte.
La Belgique a ratifié la convention internationale du droit des personnes en situation de handicap qui garantit notamment l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive pour les personnes en situation de handicap. L’institution publique « UNIA », organe chargé de vérifier la bonne application de cette convention internationale par la Belgique, travaille conjointement avec l’AViQ dans le cadre notamment des salons « enVIE d’amour » où l’Agence et le tissu associatif assurent l’information et la sensibilisation à ce propos.
L’AViQ propose également de nombreuses formations autour de cette thématique à destination des professionnels encadrant ce public. Des services d’accompagnement - secteur handicap AViQ - tout comme les centres de planning familial sont aptes à conseiller et accompagner dans leur choix les personnes en situation de handicap. L’article 186 du CWASS stipule : « Les centres de planning familial sont des services ambulatoires qui ont pour finalité de contribuer à l'optimisation de la santé et à l'épanouissement social en abordant les aspects de la vie affective, relationnelle et sexuelle dans une approche pluridisciplinaire, positive et respectueuse de la possibilité pour les personnes :
1. de vivre une sexualité consciente, responsable, épanouissante et sûre ;
2. d'avoir des pratiques sexuelles en toute sécurité et sans contrainte, discrimination ou violence ;
3. de bénéficier de soutien à la préparation à (et durant) la vie de couple et à la parentalité responsable ;
4. de disposer de choix de méthodes de régulation de la fécondité sûres, efficaces, abordables et acceptables ;
5. de disposer de la liberté de choix quant à l'opportunité ou la continuité d'une grossesse ».
Un groupe de responsables de services et d’administrations des secteurs du handicap, de l’ONE et de l’Aide à la jeunesse se réunit régulièrement pour avancer sur les questions d’accès des personnes fragilisées psychiquement et/ou en situation de handicap à une vie relationnelle, affective et sexuelle épanouie et à un projet de parentalité lorsque celui-ci est manifesté par la personne. Ce groupe travaille également à la mise en place d’ateliers autour de la santé sexuelle du public concerné.
Par ailleurs, dans le cadre du Plan national de reprise et de résilience (PNRR) et du Plan de relance wallon (PRW), le projet 288 vise à renforcer les animations d’Éducation à la Vie relationnelle, affective et sexuelle (EVRAS) via les Centres de Planning familial (CPF) wallons : le projet vise à informer et sensibiliser les Wallons âgés de 0 à 25 ans, intensifier et diversifier les animations EVRAS et à diffuser une information adaptée à l’âge et au niveau de compréhension. Les acteurs sont : l’AVIQ, les Centres de Planning familial (CPF), les Fédérations des CPF, les écoles (différents types d’enseignement, y compris spécialisés), les Centres Locaux de Promotion de la Santé de Wallonie (CLPS), l’entourage des bénéficiaires des animations (ex : les parents).
Concernant la remarque de l’honorable membre quant à la violence faite au genre féminin, il doit savoir que j’axe mes actions sur la prévention, notamment en subsidiant l’ASBL Garance. Les femmes en situation de handicap sont beaucoup plus souvent confrontées à des violences que les femmes valides ou les hommes en situation de handicap. C’est pourquoi l’AViQ a organisé, en collaboration avec l’ASBL Garance, des ateliers d’autodéfense à destination des personnes handicapées. De cette initiative est né un projet européen, « No Means No » (2020-2022), s’axant sur les formations à destination des femmes en situation de handicap. Le projet « No Means No» réunit ainsi sept organisations partenaires dans quatre pays (Belgique, Allemagne, France et Pologne).
Par ailleurs, je porte une attention particulière à la mise en œuvre d’initiatives et de stratégies qui s’inscrivent en conformité avec la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et défendent la vision sociale et environnementale du handicap. Conformément à cette vision, il est nécessaire d’agir au sein de différents pans de la société complémentairement à ce qui est mené au niveau de la politique du handicap. Outre la nécessaire prise en compte des discriminations multiples et intersectionnelles, le rapport pointe l’importance de l’autonomie de vie et de l’inclusion, de cadres transversaux pour la non-discrimination, de garanties de la reconnaissance du statut de personne handicapée lors des déplacements dans l’Union au travers de l’European Disability Card et de la promotion de l’emploi inclusif.
Ainsi, ces derniers mois, différentes initiatives ont vu le jour afin de concrétiser le droit à l’autonomie de vie des personnes. Le Gouvernement wallon a adopté la Stratégie pour des parcours de vie intégrés des personnes en perte d’autonomie le 10 février 2022. Établi de manière transversale et concerté avec les acteurs représentatifs des publics en perte d’autonomie, le concept de désinstitutionnalisation y a été défini comme : « un processus visant à favoriser l’autonomisation de la personne en perte d’autonomie, sa liberté de choix (notamment le choix de son lieu de vie) et le respect de ses droits.