Le paiement des prestations familiales aux enfants autistes et les recours possibles
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 143 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/12/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ils ont vu leur allocation baisser ou se sont vu refuser l'allocation sous prétexte que leurs enfants ne seraient pas autistes sévères ou sont inclus dans une école ordinaire. L'inclusion à l'école ne se fait pas sans effort puisque les référents pédagogiques de l'école, soutenus par l'équipe thérapeutique de l'enfant, suivent un protocole d'aménagements raisonnables. Les parents d'autistes sans déficience mentale doivent notamment gérer et leur apprendre à gérer, les troubles d'apprentissage, les troubles de comportement et les comorbidités liées au trouble du spectre de l'autisme (TSA), grâce à un suivi thérapeutique multidisciplinaire.
Auparavant, ils étaient reçus par le médecin contrôle du SPF Sécurité sociale. Ici, ils ont connu une diminution de leurs allocations familiales sans avoir pu rencontrer le médecin contrôle de l'AViQ. J'entends bien que l'objectif est la stabilité du système. Mais ce système, visant la stabilité, apporte des modifications à la baisse aux allocations de certaines familles, qui investissent de façon colossale pour stimuler le développement de leurs enfants TSA. Elles se voient pénalisées après un suivi administratif de leur dossier. Or, si l'enfant TSA parvient à suivre dans un enseignement ordinaire ou à contenir les effets de son trouble, c'est en réalité grâce au suivi thérapeutique, actuellement non remboursé, de logopèdes, d'ergothérapeutes, de psychologues, de psychomotriciens et aux efforts consentis par les parents.
Sur les dossiers liés aux enfants autistes, combien de familles ont-elles vu leurs allocations familiales majorées diminuer ? Pour quelles raisons ?
Ces raisons ont-elles été communiquées aux familles par les caisses chargées de la gestion des dossiers concernés ?
Quelles possibilités de recours les familles ont-elles actuellement ?
La récente réforme du décret du 8 février 2018 instaure une base légale au service de médiation des prestations familiales au sein de l'AViQ. Quand cette cellule « médiation » sera-t-elle opérationnelle et pourra-t-elle recevoir les plaintes des familles évoquées ci-avant ?
Qui reçoit les plaintes aujourd'hui ?
Combien de plaintes liées aux dossiers d'enfants TSA ont-elles été traitées depuis janvier 2022 ?
Réponse du 17/01/2023 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
La priorité absolue de l’AViQ dans cet exercice a été de garantir la continuité du service, tant au niveau de la qualité des évaluations qu’en ce qui concerne les paiements des suppléments. Comme je le disais à l’honorable membre dans ma réponse précédente, tout a été mis en place pour s’assurer que la mission s’inscrive dans la continuité de l’exercice fédéral :
- tout d’abord, le système d’évaluation n’a pas été modifié et continue de s’appuyer sur les 3 mêmes piliers, reproduits de l’arrêté royal du 28 mars 2003 dans notre arrêté du Gouvernement wallon du 20/05/2020. Les suivis thérapeutiques de logopèdes, d'ergothérapeutes, de psychologues, de psychomotriciens et les efforts consentis par les parents auxquels elle fait référence sont donc bien pris en considération dans le cadre des évaluations en Région wallonne ;
- ensuite, la formation des médecins s’est organisée de manière à garantir la transmission de la pratique. Un médecin expert du SPF a été mis à disposition de l’AViQ pour faciliter le transfert de la compétence. Celui-ci a notamment été chargé de la formation des médecins coordinateurs de l’AViQ et contribue aussi grandement à celle des nouveaux médecins évaluateurs. Par ailleurs, des médecins chevronnés, exerçant autrefois ces évaluations pour compte du SPF, poursuivent leur mission d’évaluation médicale pour le compte de l’Agence.
L’AViQ ne dispose pas actuellement de statistiques permettant d’identifier les variations de décisions suivant les types d’affections. A priori, les décisions sont majoritairement stables dans la mesure où les révisions d’office sont assurées par l’AViQ depuis le 1er janvier 2022 (pour les décisions antérieures venant à échéance en juillet 2022), et qu’une décision de prolongation d’office de deux ans de la décision antérieure a été mise en place depuis le 1er juin 2022. Cette mesure exceptionnelle de prolongation d’office a été prise par l’AViQ, avec mon soutien, au vu de l’explosion du nombre d’évaluations médicales à réaliser depuis la reprise de la compétence et ceci afin de garantir la continuité du paiement du supplément d’allocations familiales :
À titre informatif, voici un relevé des chiffres arrêtés au 02/12/2022 : voir tableau en annexe.
L’augmentation du nombre de nouvelles demandes s’explique par les opérations de communication et de sensibilisation menées par l’AViQ depuis la reprise de la compétence, notamment en vue de lutter contre le non-recours au droit dans ce domaine.
L’augmentation du nombre de révisions d’office résulte de la décision du SPF de prolonger systématiquement d’un an les décisions médicales qui venaient à échéance durant la pandémie Covid-19.
Qu’il s’agisse de nouvelles demandes, de demandes de révision ou de révision d’office, l’arrêté du Gouvernement wallon du 20/05/2020 prévoit la possibilité de réaliser des examens sur pièces, mais ce n’est pas la règle en dehors de périodes particulières comme celle de la crise Covid-19. Les formulaires psychosociaux et familiaux envoyés aux familles reprennent une rubrique où il est demandé à ces dernières si elles acceptent que leur dossier soit traité sur pièces. Elles sont libres de cocher la case « oui » ou la case « non ».
Lorsque l’évaluation médicale est réalisée, les résultats sont communiqués à la famille par courrier de notification accompagné d’une attestation. Ce courrier informe la famille de ses droits potentiels en matière de droits dérivés et reprend les références de la cellule AFS. En cas de contestation, la famille peut toujours s’adresser à l’équipe administrative et pluridisciplinaire de l’AViQ qui assure la liaison avec le médecin évaluateur pour une meilleure compréhension de la décision et qui informe sur les possibilités d’introduire une demande de révision auprès de la CAF.
Comme je l’indiquais à l’honorable membre dans ma précédente réponse, à l’heure actuelle, le système de gestion des réclamations de l’AViQ, en matière d’évaluation psychomédicosociale dans le cadre des AFS, est embryonnaire et ne permet pas encore de ventiler finement les motifs de plaintes et les éléments repris dans l’évaluation. L’équipe en charge de la matière a prévu la mise en place d’une gestion des plaintes plus précise grâce notamment à la création d’une cellule spécifique « médiation ».
Cette cellule remplira deux objectifs principaux : un appui personnalisé pour les familles (écoute, conseils et soutien dans les démarches de révision) et un suivi permettant l’apport d’éléments objectifs en vue d’améliorations éventuelles de la réglementation.
Les effectifs pour la mise en place de cette cellule ont été prévus dans le plan de personnel 2023.
En cas d’insatisfaction ou d’incompréhension de la décision, différentes possibilités de contacts et d’actions s’offrent aux familles :
- soit, elles s’adressent à la cellule AFS, qui pourra les renseigner sur le contenu de l’évaluation, et le cas échéant, sur la possibilité de contacter leur caisse d’allocations familiales pour introduire une demande de révision ;
- soit, elles s’adressent directement à leur caisse d’allocations familiales pour introduire une demande de révision ;
- soit, elles introduisent une réclamation auprès de la cellule « satisfaction » de l’AViQ, via son site web ;
- soit, elles introduisent un recours auprès du Tribunal du Travail contre la décision notifiée par la caisse d’allocations familiales. Toutes les informations relatives à ce recours sont reprises dans la notification de la décision de paiement de la CAF.
Je lui conseille d’orienter les familles insatisfaites de l’évaluation médicale vers la cellule AFS pour plus d’informations sur le contenu de l’évaluation. Si le mécontentement persiste, la démarche la plus rapide et la plus simple pour les familles consiste à s’adresser à leur caisse pour introduire une demande de révision. Pour ce qui est des procédures de recours auprès du Tribunal du Travail, je déplore le fait qu’elles peuvent prendre plusieurs années avant d’aboutir.