Le résultat de l'appel à projets pour la création de nouvelles places d'accueil pour la petite enfance

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 145 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/12/2022

  • de AHALLOUCH Fatima
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Afin de renforcer l'offre de places d'accueil dans les crèches, le Gouvernement a décidé d'initier un appel à projets au sein du Plan de relance. Cependant, la Wallonie picarde semble être le parent pauvre en termes de distribution de nouvelles places de crèches pour les quatre années à venir. Sur les 3 568 qui seront ouvertes dans les cinq provinces (nombre qui sera réduit à 3 143), on n'en dénombre que 75 dans cinq communes de Wallonie picarde. 75 nouvelles places de crèche pour la Wallonie picarde sur plus de 3 000 places pour toute la Wallonie.
  
  Ce faible nombre est-il lié à un faible taux de candidatures en Wallonie picarde ?
  
  Certains projets rentrés par les communes wapi ont-ils été rejetés ?
  Si oui, pour quelle raison et quels étaient les critères arrêtés pour la sélection ?
  
  Combien de projets rentrés par les communes wapi ont-ils été retenus ?

• Réponse du 17/01/2023

  • de DE BUE Valérie
  L’appel à projets lancé dans le cadre du plan « Equilibre » a connu un succès inédit auprès de l’ensemble des provinces wallonnes, y compris auprès des communes de la Wallonie picarde.
  
  Comme l’honorable membre le sait, le projet était financé conjointement par l’UE (infrastructure du volet 1), la Wallonie (infrastructures du volet 2 et aide à l’emploi des 2 volets), la Fédération Wallonie-Bruxelles (ONE) et les porteurs de projets pour le surplus.
  
  Parmi les 39 communes wallonnes spécifiques du volet 1, deux communes sont issues de la Wallonie picarde : Bernissart et Lessines. Seule la Commune de Bernissart a rentré un dossier ; il a été retenu.
  
  Le succès évoqué pour le volet 2 implique que certains projets rentrés, en ce compris par les communes de la Wallonie picarde n’ont pu, malheureusement, être retenus à ce stade.
  
  Les différents critères de recevabilité et de classement sont repris dans̀ l'accord de coopération du 25 mai 2022 entre la Région wallonne et la Communauté́ française concernant la création de places d'accueil de la petite enfance auquel le Parlement de Wallonie a donné assentiment par le décret du 29 juin 2022.
  
  Le critère de classement principal concerne le taux de couverture en places subventionnées : la priorité étant donnée aux taux les plus bas.
  
  D’autres critères interviennent également, le cas échéant, tels que le taux de couverture global, la situation socio-économique de l’entité géographique, le délai d’entrée en opérationnalité du milieu d’accueil, l’accessibilité (aussi bien sociale que géographique), le type de projet de l’infrastructure et les objectifs énergétiques souhaitée pour cette dernière.
  
  Plus concrètement, le nombre de dossiers rentrés par les communes de la Wallonie Picarde dont les projets ont été retenus sont :
  
  1) Pour le volet 1, comme déjà évoqué, un seul dossier a été rentré par la commune de Bernissart (création de 14 nouvelles places), arrondissement d’Ath, taux de couverture de 19,8 %.
  
  2) Pour le volet 2, cinq dossiers ont été retenus, soit :
  - 1 dossier à Ellezelles (création de 17 nouvelles places), arrondissement d'Ath, taux de couverture 22,64 % ;
  - 2 dossiers à Silly (création de 6 et 11 nouvelles places), arrondissement d'Ath, taux de couverture 27,49 % ;
  - 1 dossier à Estaimpuis (création de 13 nouvelles places), arrondissement Tournai-Mouscron, taux de couverture 24,8 % ;
  - 1 dossier à Comines-Warneton (création de 14 nouvelles places), arrondissement Tournai-Mouscron, taux de couverture 32,54 %.
  
  Cinq dossiers n’ont pas, à ce stade, été retenus dans l’arrondissement de Tournai-Mouscron, ils sont en liste d’attente, soit :
  - 1 dossier à Pecq : taux de couverture de 32,92 % ;
  - 1 dossier à Mouscron : taux de couverture de 37,86 % ;
  - 1 dossier à Leuze-en-Hainaut : taux de couverture de 40,77 % ;
  - 2 dossiers à Tournai : taux de couverture de 47,07 %.