Le Plan Air Climat Énergie 2030 (PACE 2030) dans le secteur du logement public
- Session : 2022-2023
- Année : 2022
- N° : 193 (2022-2023) 1
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Question écrite du 23/12/2022
- de MAUEL Christine
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Le contenu du PACE 2030 mentionne que l'accompagnement, au niveau des logements publics, passe par la formulation et la mise en œuvre d'un plan de rénovation des logements publics pour atteindre le label A décarboné et par la mise en place de mécanismes d'aide à l'investissement spécifiques pour les logements sociaux en lien avec la performance énergétique.
Nous le savons, les logements de service public d'un même parc locatif contient une grande partie de biens dotés d'un PEB F et G dont la plupart sont ou vont être rénovés dans le cadre de l'actuel plan de rénovation 2020-2024.
Comment Monsieur le Ministre compte-t-il faire suite à l'actuel plan rénovation ?
La plupart des logements publics n'ont pas de PEB et sont liés à un logement témoin, va-t-il maintenir ce procédé dans le cadre du PACE 2030 ?
Est-il en relation avec la Société wallonne du Logement dans le cadre de la mise en œuvre du PACE 2030 ainsi que sur les conséquences financières que ce plan aurait sur les sociétés de logement de service public (SLSP) ?
Réponse du 27/01/2023
- de COLLIGNON Christophe
Rappelons également que la DPR 2019-2024 s’engage sur la rénovation énergétique de 50 000 logements publics à l’horizon 2030.
L’actuel plan de rénovation 2020-2025 portant sur la rénovation de minimum 20 000 logements a été conçu comme une première étape de cet engagement.
Sans préjuger de ce que le prochain Gouvernement décidera en la matière, il me parait indispensable que les efforts pour rénover et améliorer les performances des logements publics soient poursuivis au-delà du plan Réno 2020-2025, de manière à rencontrer les objectifs du PACE 2030.
Afin de renforcer les mesures d’efficacité énergétique déjà mises en place, le Ministre de l’Énergie et du Climat Philippe Henry et moi-même allons initier prochainement un programme d’aide, complémentaire au Plan Réno 2020-2025, visant le déploiement d’unités de production photovoltaïque et de pompes à chaleur sur une partie des logements concernés.
En ce qui concerne la certification, la possibilité de procéder par duplication a permis jadis au secteur de lancer la labellisation PEB de son parc. Depuis lors, les exigences ont été précisées. La production d’un certificat PEB authentique logement par logement est requise.
Cette règle est d’ailleurs d’application pour tous les logements concernés par le plan de rénovation.
En réponse à sa dernière question, il est bien certain que je suis en relation avec la SWL pour toutes les matières du Logement public. Cela inclut bien sûr les conséquences économiques de la mise en œuvre du PACE 2030 pour les SLSP.
Les ambitions et modalités de financement du plan de rénovation 2020-2025 s’inscrivent d’ailleurs pleinement dans cette dynamique. Pour rappel, les opérations du plan Réno 2020-2025 sont actuellement subsidiées à 75 %. La mise de fonds sur les liquidités des SLSP ou via une avance de la SWL est de 25 %.
À juste titre, l’appellation « Plan d’investissement » reflète bien que les opérations sont un investissement économique du secteur. Celui-ci permet de maintenir et d’augmenter les valeurs des logements rénovés tout en contribuant à l’amélioration du confort du bien au profit du locataire.