L’absence d’information transmise aux communes concernant le montant issu de la taxe additionnelle de circulation pour 2023

• Session : 2022-2023
• Année : 2022
• N° : 119 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 23/12/2022

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Alors que les communes wallonnes votent leurs budgets, elles n'ont toujours pas accès au montant de recettes à percevoir pour la taxe additionnelle de circulation pour 2023. Il s'agit pourtant de montants potentiellement importants dans les budgets de certaines communes, influençant dès lors les mesures budgétaires que celles-ci souhaitent mettre en place.
  
  Qu'est-ce qui explique le retard dans la transmission de ces informations ?
  
  Quand les montants de la taxe additionnelle à percevoir par les communes en 2023 pourront-ils être communiqués ?

• Réponse du 24/01/2023

  • de DOLIMONT Adrien
  La question porte sur « l’absence d’information transmise aux communes concernant le montant issu de la taxe additionnelle de circulation pour 2023 », ce qui est particulier.
  
  En effet, un courrier relatif à l’estimation des décimes en matière de taxe de circulation (TC) pour l’année 2023 a été envoyé par mon administration aux directrices et directeurs financiers des 262 communes concernées en date du 01/12/2022.
  
  Dans ce contexte et sur base des résultats de l’année 2021, il est précisé que les recettes à réaliser en matière de décime additionnel à la taxe de circulation (TC) dans le courant de l’année budgétaire 2023 devraient correspondre au total des recettes réalisées en 2021 multiplié par un coefficient actualisé de 1,1621.
  
  Il peut donc être confirmé la bonne circulation des informations utiles à destination des communes en matière de fiscalité automobile.