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Les meilleures informations disponibles relatives au profil des personnes ayant déposé une demande d’indemnisation suite aux inondations de juillet 2021

  • Session : 2022-2023
  • Année : 2023
  • N° : 68 (2022-2023) 1

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  • Question écrite du 09/01/2023
    • de HAZEE Stéphane
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
    Lorsque le projet de décret instituant un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations a été présenté et discuté au sein de notre Parlement en septembre 2021, Monsieur le Ministre-Président a évoqué une estimation de 4 000 à 5 000 ménages non assurés, en se référant notamment aux chiffres du secteur des assurances évaluant entre 5 et 10 % le pourcentage de ménages non assurés. Au 18 avril 2022, échéance pour introduire une demande d'indemnisation au Fonds des calamités, il apparaît que 7 400 dossiers ont finalement été rentrés.

    Afin de tirer les meilleurs enseignements des circonstances dramatiques que la Wallonie a rencontrées, il apparaît opportun et précieux, six mois après l'introduction des derniers dossiers, d'en connaître davantage sur le profil des personnes qui ont fait appel à ce régime particulier d'indemnisation.

    Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer :
    - la répartition, parmi les demandes déposées, entre les personnes qui sont locataires et les personnes qui sont propriétaires du bien immeuble ?
    - la répartition, parmi les demandes déposées, entre les personnes qui n'étaient pas du tout assurées pour leur logement et les personnes qui avaient une assurance pour le bâtiment, mais aucune couverture pour le contenu ?
    - le pourcentage de demandes déposées par des personnes bénéficiaires d'un RIS ?
    - le pourcentage de demandes relatives à un véhicule uniquement couvert par une assurance RC ?
    - le pourcentage de demandes accompagnées d'une copie d'un contrat d'assurance et, complémentairement, le pourcentage de demandes accompagnées d'une attestation sur l'honneur d'engagement à s'assurer ?
  • Réponse du 03/03/2023
    • de DI RUPO Elio
    Afin de répondre aux questions posées, j’ai interrogé le Service régional des calamités chargé de l’indemnisation des personnes sinistrées par les inondations des 14, 15, 16 et 24 juillet 2021.

    Ce service n’a pas pour mission d’établir des profils de sinistrés. Il est donc habilité à récolter auprès des personnes sinistrées, des experts ou des assureurs uniquement les informations utiles au traitement des demandes d’indemnisation.

    C’est ainsi que la qualité de locataire ou propriétaire n’est pas identifiée en tant que telle dans les dossiers des demandeurs.

    S’agissant de la qualité d’assuré, il est possible d’identifier les personnes qui n’étaient pas du tout assurées (bâtiment et contenu) et les personnes qui n’étaient pas assurées pour le contenu.

    Cependant, le Service des calamités ne peut identifier parmi les personnes qui n’étaient pas assurées pour le contenu celles qui l’étaient pour le bâtiment. Généralement, la personne sinistrée qui a été indemnisée pour son bâtiment n’introduira une demande que pour le contenu de celui-ci. Dans ce cas, le Service régional des calamités ne la questionnera pas sur le bâtiment et le Service ne peut donc établir si le bâtiment a également subi des dommages.

    Enfin, l’engagement à s’assurer ne concerne que les demandes recevables relatives à l’indemnisation d’un bien immeuble. En termes d’encodage, le Service des calamités ne fait pas de distinction entre l’attestation d’assurance et la déclaration sur l’honneur. Il est seulement fait mention du respect de cette condition.

    Tenant compte de ces limites, vous trouverez ci-dessous les données que je suis en mesure de fournir.

    Le Service régional des calamités a réceptionné 7 788 demandes d’aide à la réparation qui se répartissent comme suit :
    * citoyens : 6 564
    * indépendants et sociétés : 743
    * agriculteurs : 309
    * exploitants forestiers : 23
    * personnes de droit public (dommages aux biens du domaine public) : 149

    Les demandes, vu leurs caractéristiques, portent sur les dossiers « citoyens », dont voici un détail plus précis :
    * nombre de dossiers incomplets : 679 dont 171 pour lesquels les biens demandés pour une aide à la réparation ne sont pas mentionnés
    * personnes bénéficiant d’un revenu d’intégration sociale : 403
    * nombre de dossiers avec une demande pour des véhicules : 3 330
    * nombre de dossiers avec une demande pour des biens immobiliers : 601
    * nombre de dossiers avec une demande pour des biens meubles : 2 218
    * nombre de dossiers avec une demande pour des biens immobiliers et mobiliers : 1 455
    À ce jour, 4 522 décisions ont été rédigées (soit 82,6 % des dossiers citoyens).

    Lorsque tous les dossiers auront été traités, nous serons en capacité de fournir des données plus précises.