La composition du Conseil d’administration de la société NewCo

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 263 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/01/2023

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre en date du 21 novembre 2022 relativement à la composition du Conseil d'administration de la société Newco résultant de la fusion de la SRIW, de la SOWALFIN et de la SOGEPA et j'ai bien reçu sa réponse du 15 décembre 2022.
  
  Dans ce cadre, il m'a indiqué que maximum 10 membres sont élus parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon.
  
  Le décret du 12 février 2004 dispose, en son article 4, § 1er, que l'administrateur public est nommé ou proposé par le Gouvernement en tenant compte, pour l'ensemble des administrateurs publics de l'organisme, de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement wallon.
  
  Je souhaite dès lors lui poser une question complémentaire : cette disposition du décret a-t-elle été mise en œuvre ? À quelle dévolution cette disposition conduit-elle et, dès lors, quelle est la désignation des membres du conseil d'administration qui en découle ?

• Réponse du 01/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Les statuts prévoient, à l’article 14.3, que :
  
  « 14.3. Si la Société a plus d’un actionnaire, l’assemblée générale des actionnaires élit maximum 10 membres parmi une liste de candidats présentés par le Gouvernement wallon ainsi que 1 membre sur une liste de candidats présentés par le ou les autres actionnaires. Les administrateurs sont ensuite effectivement nommés par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés.
  
  Le conseil d’administration comprend également un administrateur indépendant. Les candidats au poste d’administrateur indépendant sont présentés au Gouvernement wallon et l’administrateur indépendant est ensuite effectivement nommé par l’Assemblée générale parmi la liste des candidats présentés (…) ».
  
  Belfius ayant rejoint l’actionnariat de WE - Wallonie Entreprendre le 9 janvier dernier à l’occasion de la fusion effective de la SOGEPA, de la SOWALFIN et de la SRIW, le Conseil d’administration est actuellement composé des membres suivants, pour une durée de sept ans :
  - Pierre Rion (Président) ;
  - Marylise Ledouble (Vice-Présidente) ;
  - Jean-Paul Bastin ;
  - Caroline Descamps ;
  - Philippe Gilson ;
  - Renaud Moens ;
  - Dominique Offergeld ;
  - Pierre Parlongue ;
  - Laurent Wenric ;
  - Clarisse Ramakers (administratrice indépendante) ;
  - Philippe Crevits (représentant l’actionnaire Belfius).
  
  Je peux confirmer à l’honorable membre que le Gouvernement a tenu compte de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus au sein du Parlement wallon par application du mécanisme défini aux articles 167 et 168 du Code électoral, en application de l’article 4 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public pour proposer les administrateurs publics siégeant au sein du Conseil d’administration de WE – Wallonie Entreprendre.
  
  En application la clé d’Hondt, la répartition des sièges au sein du Conseil d’administration est la suivante :
  - PS : 3 ;
  - MR : 3 ;
  - Écolo : 2 ;
  - Les Engagés : 1 ;
  - PTB : 1.
  
  Le PTB n’ayant pas donné suite à la demande qui leur a été adressée, le siège qui leur revient est à ce stade non pourvu.