La vérification de l’adéquation aux critères pour le versement de subsides par les unités d’administration publique (UAP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 266 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/01/2023
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il existe généralement des critères d'éligibilité pour l'obtention de ces subventions.
Quelles sont les différentes étapes de contrôle des autorités publiques pour vérifier que les critères d'éligibilité sont bien respectés et que les subsides sont versés de droit ?
Des mesures spéciales ont-elles été prises par ces UAP au vu de la crise sanitaire par rapport à l'adéquation des entreprises aux critères ? Y a-t-il eu une certaine flexibilité ?
Étant donné que nous étions en crise durant ces années, les contrôles ont-ils été similaires en termes de sévérité ?
Réponse du 01/02/2023
- de BORSUS Willy
L’entreprise qui introduit une demande d’incitant auprès de l’Agence wallonne à l’exportation et aux investissements étrangers doit notamment :
- disposer d’un siège d’exploitation principal en Wallonie ;
- figurer dans la Banque de données des exportateurs wallons gérée par l’AWEx ;
- joindre à sa demande une description de son projet à l’international qui, s’il aboutit, génère une valeur ajoutée pour l’économie wallonne, notamment en termes de développement de la production de bien ou de service localisée en Région wallonne ou en termes d’innovation.
L’AWEx vérifie si les critères d’éligibilité à l’incitant sollicité sont bien remplis et apprécie le caractère réaliste de la valeur ajoutée du projet à l’international du demandeur pour l’économie wallonne, au besoin en recourant à l’avis des centres régionaux de l’Agence ou de membres de son réseau à l’étranger.
Les dossiers complets et ayant rempli les conditions reprises ci-dessus après examen par l’AWEx sont ensuite soumis à l’Inspection des Finances pour avis, avant de m’être transmis pour décision.
Par application du principe de confiance, conçu comme un moyen de réaliser la simplification administrative, l’Agence peut dans un premier temps exiger du demandeur uniquement le dépôt d’une déclaration sur l’honneur et d’un rapport commercial du projet à l’international subventionné, en se réservant la possibilité de procéder à un contrôle dans un second temps et d’exiger alors la production des pièces justificatives.
Un système de contrôle basé sur une analyse de risques, approuvé par l’Inspection générale des Finances et la Cour des comptes, est ainsi appliqué depuis 2016 par l’AWEx.
Si le demandeur ne transmet pas à l’AWEx les pièces justificatives complètes dans un délai fixé par l’AGW, il rembourse la totalité de la subvention concernée. À défaut de remboursement, l’Agence peut introduire une action en justice. Le demandeur peut également être privé de toute nouvelle subvention à l’internationalisation, exclu de toute action collective de l’Agence tant qu’il ne rembourse par la subvention.
En outre, le Conseil d’administration de l’Agence peut décider que le demandeur ne pourra pas solliciter de subventions auprès de l’Agence pendant une période de trois ans années prenant cours à la date de remboursement de la subvention ou de l’avance concernée.
Pour aider les exportateurs wallons à reconquérir leurs parts de marché perdues en raison de la pandémie de la Covid-19 et à identifier de nouvelles opportunités à l’étranger, l’AWEx a proposé en 2020 une aide simplifiée de relance à l’international sous forme de forfait (package). Ce forfait, d’un montant de 15 000 euros pour les entreprises de moins de 5 ans et de 10 000 euros pour les autres, était destiné à préfinancer leur initiative de relance à l’exportation en 2021.
Les conditions d’éligibilité à l’aide et la procédure d’octroi de la subvention forfaitaire ont été fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d’octroi d’une aide spécifique pour la relance des activités à l’international des entreprises dans le cadre de la crise du Covid-19.
Celui-ci stipule que pour être éligible à l’aide, l’entreprise doit être une entreprise immatriculée avec un statut « actif » à la Banque Carrefour des entreprises (BCE) et disposer d’un siège central en Région wallonne. Elle doit également être enregistrée avec un statut « actif » dans la banque de données des entreprises wallonnes exportatrices de l’Agence (RENEW) ou y introduire une demande d’enregistrement.
Il mentionne également que l’entreprise demanderesse doit présenter à l’AWEx son projet à l’export et son initiative de relance.
Les processus d’instruction, de liquidation et de contrôle de cette aide ciblée sont similaires à ceux des aides à l’internationalisation « classiques » décrits ci-dessus, les sanctions en cas de leur non-respect également.
Par ailleurs, pour soutenir les entreprises exportatrices, en perte de compétitivité sur les marchés étrangers suite à l’inflation, au coût de l’énergie et à la guerre russo-ukrainienne, il a été décidé de suspendre les contrôles a posteriori des subventions à l’internationalisation durant le premier semestre 2023.
Cette période leur permettra de se concentrer sur leur « Core business » pour tenter de récupérer des marchés perdus ou d’en identifier de nouveaux. Il s’agit bien naturellement d’une suspension temporaire des contrôles et non d’une suppression. Ils reprendront, en respect des conditions fixées par AGW, le 1er juillet 2023.
Pour ce qui concerne l’Agence du Numérique, en 2020 et 2021, les financements directs octroyés par l’Agence du Numérique ont été de deux ordres.
Il faut d’abord relever le sponsoring de 28 événements qui s’inscrivent dans la stratégie numérique du Gouvernement wallon. En tout, ces sponsorings représentent un budget de moins de 100 000 euros étalé sur les deux années.
Ensuite, il y a les financements octroyés dans le cadre de deux appels à projets qui s’inscrivent eux aussi dans la mise en œuvre de Digital Wallonia. Il s’agit d’appels à projets dans les thématiques de l’industrie du futur et de l’intelligence artificielle. Ces appels à projets ont fait l’objet d’un processus d’analyse rigoureux des candidatures dont les résultats ont été publiés sur la plateforme Digital Wallonia. La crise sanitaire n’a pas atténué la rigueur avec laquelle les projets ont été sélectionnés par les jurys de sélection ni le niveau de contrôle qui a été opéré, notamment quant aux résultats des projets financés. Ces appels à projets représentent 135 interventions sur une période de deux ans pour un montant total de 3 415 309 euros.