Le contrôle des unités d’administration publique (UAP) de type 1 et 2 relevant des compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 267 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/01/2023

  • de MUGEMANGANGO Germain
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Dans ses rapports adressés au Parlement wallon, la Cour des comptes a fait référence au fait qu'elle ne reçoit pas l'entièreté de comptes de la part de tous les UAP de type 1 et 2.
  
  Quelles sont ces UAP de type 1 et 2 qui n'ont pas transmis leurs comptes auprès de la Cour des comptes en 2020 et 2021 afin qu'elle puisse exercer son contrôle ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il donner les détails de ce contrôle de la Cour des comptes ?
  
  Y a-t-il un contrôle des budgets dédiés aux missions économiques - dont les voyages - effectuées par les agents des UAP ?

• Réponse du 01/02/2023

  • de BORSUS Willy
  Les UAP de type 1 et 2 relevant de mes compétences ont rendu leur compte comme indiqué et ont fait l’objet d’un débat parlementaire le mardi 17 janvier 2023 au sein de la Commission économie du Parlement.
  
  Les contrôles de la Cour sont indépendants et systématiques pour veiller à la bonne exécution et au respect des règles de bonne gestion conformément au décret WBFIN en vigueur.
  
  Concernant les dépenses liées aux missions économiques, celles-ci sont visées par l’Inspecteur des Finances lorsqu’il s’agit d’un UAP de type 1.
  
  Une autorisation de dépense est validée au sein du conseil d’administration des UAP de type 2 en fonction de la délégation du directeur général, conformément au dispositif prévu au sein du décret WBFIN.