Le nombre d’octrois du statut de client protégé conjoncturel

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 423 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/01/2023

  • de HERMANT Antoine
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Le statut de client protégé conjoncturel a été prolongé jusqu'au 31 août 2023.
  
  Depuis le 1er septembre 2022, à combien de ménages a été octroyé ce statut pour l'électricité, pour le gaz et pour les deux en même temps ?
  
  Depuis le 1er septembre 2022, quel est le budget total prévu pour cette mesure ? Depuis le 1er septembre 2022, de ce budget total combien a-t-il déjà été consommé ?

• Réponse du 22/02/2023

  • de HENRY Philippe
  Le statut de client protégé conjoncturel a été prolongé, le 22 septembre 2022, par le Parlement wallon jusqu’au 31 août 2023. Pour établir le nombre de bénéficiaires, l’Administration se base sur deux éléments :
  - les déclarations de créance fournies par les gestionnaires de réseau de distribution ;
  - un rapport de la CWaPE établissant les montants forfaitaires en gaz et en électricité par gestionnaire de réseau de distribution. Ce rapport est publié tous les semestres par la CWaPE.
  
  La dernière mise à jour des montants forfaitaires calculés par la CWaPE a été publiée en octobre 2022 et couvre la période d’avril 2022 à septembre 2022. L’Administration ne peut donc pas établir de rapport chiffré concernant l’utilisation du budget pour la période demandée (septembre 2022 à janvier 2023), car elle n’est pas en possession des nouveaux montants établis par la CWaPE. Ce rapport sera disponible durant le mois d’avril 2023.
  
  En outre, le cout de l’octroi de la protection à un ménage ne peut être définitivement établi qu’à l’échéance de celle-ci, puisque le cout est inférieur si le ménage choisit de quitter la protection conjoncturelle avant le délai de 12 mois. Nous ne pouvons évidemment pas anticiper ces cas de figure.
  
  Au 1er septembre 2022, le montant prévu pour la mesure était de 12M€. Un complément de 7M€ a été alloué à cette mesure à la fin de l’année, portant le budget total à 19M€.
  
  Concernant le nombre de personnes avec le statut de client protégé conjoncturel, voici le nombre de bénéficiaires ayant eu le statut de client protégé conjoncturel entre les mois de septembre et décembre 2022, sur base des informations fournies par les Gestionnaires de réseau :
  - vecteur électricité : 318 ;
  - vecteur gaz :123.
  
  Le nombre de ménages ayant bénéficié à la fois de la protection conjoncturelle en électricité et en gaz n’est quant à lui pas disponible.