L’appel à projets visant à la mise en place d’une assistance digitale à domicile
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 218 (2022-2023) 1
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Question écrite du 09/01/2023
- de HEYVAERT Laurent
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Les modalités de celui-ci peuvent poser question.
En effet, vu les montants financiers importants engagés (34,7 millions d'euros), le délai pour déposer une candidature de qualité était particulièrement court, alors que sa préparation nécessitait de bien étudier les conditions de cet appel, mais également la faisabilité d'un projet qui nécessite énormément de travail et de collaborations internes et externes. En outre, les critères de sélection pour un projet d'une telle envergure ne paraissaient pas de la précision nécessaire permettant un choix éclairé et justifié de l'opérateur retenu.
Quant aux délais de réalisation, ceux-ci sont également très (trop) courts, ce qui suscite bon nombre de questionnements quant à la faisabilité du projet, qui doit, rappelons-le, respecter les prescrits de la loi sur les marchés publics et les délais de remises d'offres qui vont de pair.
Enfin, l'organe de sélection des candidatures ne comprend aucune personne externe à l'administration et au cabinet de Madame la Ministre. Il en va de même pour le comité de pilotage.
Ne serait-il pas judicieux de se faire accompagner d'experts en la matière, s'agissant du bien-être et de la sécurité de nos aînés ?
Réponse du 26/01/2023
- de MORREALE Christie
Concernant la procédure de sélection, le jury était composé de deux représentants de mon Cabinet et de trois représentants de l’AViQ. Le jury s’est d’abord rencontré en date du 09/11/2022. Vu le nombre de projets reçus, il a été décidé de répartir l’enveloppe budgétaire et le nombre de dispositifs à installer entre plusieurs prestataires, étant donné les difficultés soulevées quant à la faisabilité d’un déploiement à si grande échelle par un unique prestataire. Comme cette décision impactait les informations fournies par les candidats, l’ensemble des candidats ont été contactés afin d’obtenir les informations complémentaires nécessaires à l’analyse des dossiers.
En date du 22/11/2022, le jury s’est réuni afin de valider la recevabilité et la non-recevabilité des dossiers introduits d’une part, et de juger de la qualité des dossiers recevables en fonction des critères de sélection déjà préétablis dans l’appel à projets, d’autre part. Sur les 7 dossiers de candidature déposés 2 ont été rejetés pour cause d’irrecevabilité.
Au vu de la grande qualité des 5 dossiers de candidature jugés recevables et éligibles, les membres du jury de sélection ont proposé de retenir chacun de ces 5 dossiers et de répartir l’enveloppe budgétaire de 34 700 000 euros ainsi que le nombre de dispositifs à installer entre ces 5 prestataires. Cette proposition a été suivie par le Gouvernement en date du 15 décembre 2022. Il s’agit des structures suivantes dont certains ont noué des partenariats pour élargir leur expertise métier :
• le Centre indépendant d’aide sociale (CIAS) ;
• l’ASBL Ergo 2.0 ;
• la Centrale de services à domicile de Liège (CSD) ;
• la Fédération wallonne de services d’aide à domicile (FEDOM ASBL) ;
• le Centre hospitalier Universitaire de Mons-Borinage (CHU PMB).
L’étape de déploiement à grande échelle des systèmes d’assistance digitale nécessitant la passation de marchés publics européens pourra si nécessaire être prolongée ou menée en parallèle de celle qui la suit en vue de respecter la législation en la matière. Une évaluation des risques est, d’ores et déjà, réalisée par chaque porteur de projet afin d’anticiper les réponses à ceux-ci.
Quant à la question d’un accompagnement par des experts en la matière, j’ai demandé à mes services de mettre en place un Comité éthique et technologique pour toute la durée des projets sélectionnés. Au-delà de l’accompagnement des projets, ce comité a pour mission de veiller au respect des réglementations en matière de :
• RGPD, droit des patients ;
• Cybersécurité ;
• Information, consentement éclairé des bénéficiaires de l’assistance digitale et proportionnalité des solutions proposées par rapport aux besoins (étude d’impacts) ;
• Gestion des risques et des incidents en matière de cybersécurité des technologies.
Il est composé comme suit :
• trois représentants de l’AVIQ ;
• deux représentants de mon Cabinet ;
• un expert en cybersécurité ;
• un éthicien ;
• un médecin gériatre.
À ce stade, mes services réunissent les questionnements des opérateurs sélectionnés en la matière. Une seconde réunion du comité permettra la rencontre entre ce comité et l’ensemble des porteurs de projets. Elle est planifiée mi-mars.