La lutte contre les logements inoccupés dans les communes wallonnes

• Session : 2022-2023
• Année : 2023
• N° : 197 (2022-2023) 1

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• Question écrite du 09/01/2023

  • de BEUGNIES John
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Monsieur le Ministre a récemment modifié le Code wallon du logement de manière à ce qu'un logement soit présumé inoccupé si la consommation annuelle d'eau ou d'électricité est inférieure à 15 m³ ou 100 KwH respectivement, ou si aucune personne n'est inscrite dans les registres de population pour ce logement pendant au moins 12 mois consécutifs.
  
  La SWDE et les GRD sont tenus de communiquer ces données aux communes. Toutefois, si cette mesure est plus que souhaitable, les communes s'inquiètent de la charge supplémentaire qu'elle représente. Le Collège communal d'Ath, notamment, a récemment communiqué sur cette inquiétude dans la presse. Monsieur le Ministre compte-t-il apporter des moyens supplémentaires aux communes de manière à ce qu'elles puissent au mieux organiser la lutte contre les logements inoccupés sur leur territoire ?
  
  Le Collège communal d'Ath estime en outre que la qualification d'inoccupé à partir de 12 mois est courte dans la mesure où les travaux de rénovation sont plus chers qu'avant et prennent du temps. Cet élément pose la question de la vitesse de rénovation des logements dans notre Région : comment va-t-il, de concert avec son collègue Monsieur le Ministre Henry, s'assurer que les logements inoccupés soient rénovés dans des délais raisonnables ?
  
  Par ailleurs, comment compte-t-il assurer la mise en œuvre effective de cette mesure ?

• Réponse du 09/02/2023

  • de COLLIGNON Christophe
  Tout d’abord, concernant les moyens supplémentaires à apporter aux communes, j’ai sollicité mon administration afin qu’elle lance un marché public pour la création d’un programme informatique afin de permettre aux communes de croiser les données dont elles disposent de manière à leur permettre, plus aisément et avec davantage de précision, de détecter les logements inoccupés sur son territoire.
  
  En parallèle à cet outil informatique, mon cabinet a travaillé avec mon administration et l’Union des villes et communes de Wallonie afin de mettre à disposition des communes une série de courriers type permettant d’entamer les procédures prévues dans le Code wallon de l’habitation durable. Ces courriers sont disponibles sur le site de l’Union des villes et des communes de Wallonie depuis septembre 2022. L’objectif principal de ces courriers est d’aider les communes à entamer les différentes démarches.
  
  Enfin, dans une volonté de soutenir les différents acteurs pouvant intervenir dans la lutte contre le logement inoccupé, une personne est venue renforcer l’administration régionale et est dédicacée spécifiquement à cette matière.
  
  S’agissant de la question de la qualification d'inoccupé à partir de 12 mois au regard de la vitesse de rénovation des logements dans notre Région, il convient de rappeler que le texte prévoit que la présomption d’inoccupation peut être renversée par toute voie de droit par le titulaire d'un droit réel principal qui justifie de l'occupation du logement ou qui justifie l'inoccupation du logement par des raisons légitimes, des raisons indépendantes de sa volonté ou un cas de force majeure.
  
  Il appartiendra donc aux titulaires de droit réel de faire état de leurs circonstances auprès de l’administration qui disposera d’un pouvoir d’appréciation face aux éléments invoqués.
  
  Quant aux mesures prises pour assurer la rénovation des logements et notamment, l’accessibilité financière des travaux à réaliser, nous travaillons actuellement, avec mon collègue le ministre de l’Énergie, afin de revoir le système des primes et rendre ces dernières plus en phase avec la réalité des coûts des travaux à entreprendre et leur indispensable accessibilité pour les ménages à plus faibles revenus. Pour ce faire, le montant de base d’une série de primes sera revu à la hausse, et le plafond des 70 % appliqué sur les factures sera porté à 90 %.
  
  Enfin, quant à la mise en œuvre effective de la mesure relative à la transmission des données de consommation, mon Administration travaille actuellement avec les représentants des GRD, exploitants et Communes sur l’adhésion de l’ensemble des parties à l’accord relatif aux modalités techniques et organisationnelles de l'échange de données dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés. Près de 40 communes ont ainsi déjà reçu la confirmation de leur adhésion à l’accord précité. La communication des données de consommation a donc déjà pu débuter avec certaines de ces communes. Près de 80 communes sont en cours d’adhésion à ce protocole. Pour les autres, je compte leur adresser tout prochainement un courrier leur rappelant l’obligation d’adhérer à ce protocole pour disposer des données relatives aux consommations, où trouver ce protocole, mais également les personnes à contacter en cas de difficulté rencontrée dans le cadre de l’adhésion.
  
  Un suivi efficace et régulier des communes sur l’ensemble des dossiers concernés sera nécessaire pour rendre la mise en œuvre de cette mesure effective.