Les retards de remboursement du tarif prosumer
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 429 (2022-2023) 1
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Question écrite du 12/01/2023
- de GALANT Jacqueline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Pour rappel, alors que l'on instaurait en septembre 2020 un tarif que doivent acquitter les prosumers pour l'utilisation du réseau, le Gouvernement wallon décidait de le compenser intégralement pour les années 2020 et 2021, puis à hauteur de 54 % en 2022 et 2023. Mais, plutôt que de payer cette compensation lui-même, le gouvernement régional confiait cette tâche aux gestionnaires de réseaux. Et il est précisé que le remboursement doit intervenir dans le mois suivant le relevé de compteur.
À la demande de tous les GRD du pays a été créée une plateforme appelée Atrias qui centralise les données des acteurs du secteur de l'énergie (les GRD, les fournisseurs, les régulateurs comme la CWAPE ou Brugel). Le but est de faciliter l'échange d'informations entre ces différents acteurs.
Il y a bel et bien du retard dans le remboursement du tarif prosumer, comme le confirment le directeur de l'AIESH et les représentants d'ORES.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance de ces retards ?
Comment explique-t-il ces problèmes ?
Quelles motivations ont été les siennes lors de la modification de la plateforme Atrias ? Travaille-t-il à la revoir pour l'améliorer ?
Que met-il en place pour accélérer les remboursements via les GRD ?
Réponse du 03/04/2023
- de HENRY Philippe
Bien que je comprenne parfaitement le mécontentement des ménages touchés, je n’ai pas d’emprise directe sur les problèmes informatiques que pourraient rencontrer les gestionnaires de réseau. Je suis toutefois l’évolution de la situation.
Les différentes fonctionnalités du système Atrias sont mises en service au fur et à mesure. C’est lors de ces différentes étapes que les problèmes ont le plus de chances de survenir. La proportion de cas de remboursement du tarif « prosumer » problématiques est limitée lorsque comparée au nombre de dossiers traités. Ores a identifié environ 8 000 EAN concernés par des rectifications. Resa a identifié un nombre similaire entre le 1er novembre 2021 et le 1er mars 2022.
Ces corrections sont nécessaires à priori, uniquement pour points « prosumer » migrés (c’est-à-dire qui ont changé de fournisseur) avec un compteur à double flux et pour lesquels Ores a reçu un rejet de la plateforme informatique d’Atrias lors de la migration. Pour tous les clients « prosumer » bloqués au niveau de la plateforme, aucune prime n’a été calculée et donc payée en aval de ce blocage. Cela est dû à d’importants problèmes relatifs notamment à la qualité de données des reportings Atrias et à des difficultés d’adaptation des rapports internes des GRD au modèle MIG, empêchant de calculer correctement les primes « prosumers ». Ces problèmes sont maintenant résolus.
La plateforme Atrias a été mise en place à l’initiative de l’ensemble des GRD belges. La gestion d’une plateforme informatique est de la responsabilité des GRD et est une mission régulée par la CWaPE. Les GRD m’ont assuré mettre tout en place pour éviter ce type de problème à l’avenir.
Il est malheureusement impossible, lors des différentes évolutions de la plateforme Atrias, d’être au risque zéro. Les GRD améliorent leurs batteries de tests afin de tenir compte des problèmes déjà rencontrés.