La construction de logements via le partenariat public-privé (PPP)
- Session : 2022-2023
- Année : 2023
- N° : 199 (2022-2023) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 12/01/2023
- de BEUGNIES John
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
En l'état actuel des choses, les objectifs ont-ils été revus et quels sont ces objectifs en termes de nouveaux logements ? Les montants sont-ils revus ?
Quel sera le montant alloué par logement et quelle sera la proportion que les SLSP devront prendre en charge par logement ?
Des délais existent-ils quant à ce projet annoncé en début de législature ?
Pour quand est prévue la disponibilité des logements issus de ce projet ?
Réponse du 14/02/2023
- de COLLIGNON Christophe
Dans une récente note approuvée le 15 décembre 2022, Le Gouvernement wallon a dès lors fait une large part à l’appel aux partenariats public-privé.
Le programme concerné se décline en deux parties l’une concernant un appel à partenariat pour l’acquisition, auprès de promoteurs (comme cela se pratique par exemple en Région bruxelloise), de quelque 500 logements déjà existants ou en phase de construction et une 2e partie sur des PPP.
Cette 2e partie sur les PPP se découpe elle-même en 2 volets :
- la valorisation de terrains de et par la SWL ;
- l’acquisition et la valorisation de terrains par les SLSP et les pouvoirs locaux.
Le premier volet dispose d’une enveloppe de 15 000 000 d’euros à destination de la SWL pour lui permettre d’équiper prioritairement quelques-uns de ses terrains pouvant permettre le développement d’opérations de partenariats public-privé pour la construction de logements.
Le programme projeté par la SWL porte sur la création potentielle de 165 lots à bâtir et de 706 logements acquisitifs, soit un total estimé de 871 logements.
Après mise en concurrence, la désignation par la SWL des partenaires privés devra intervenir au plus tard pour le 31 décembre 2025.
Le second volet dispose d’une enveloppe de 35 000 000 d’euros à destination des sociétés de logement de service public, les communes, les CPAS et les opérateurs de type intercommunal.
Le programme porte sur la création potentielle de 1 000 nouveaux logements à terme.
Il vise à permettre aux opérateurs précités d’acquérir des terrains et de les équiper, afin de les valoriser en logements d’utilité publique, locatifs ou acquisitifs, principalement par le biais de partenariats public-privé.
Les propositions de terrains à acquérir devront être soumises à la SWL (SLSP) et au SPW TLPE (communes, CPAS et intercommunales) au plus tard le 31 décembre 2023 et la désignation du partenaire privé en cas de PPP devra intervenir pour le 31 décembre 2024.
La disponibilité des logements pourra, elle, être envisagée dans un délai minimum de 2 à 4 années, selon l’ampleur du projet, les permis à obtenir et les écueils rencontrés.
Chaque projet est en effet différent et une projection de sa durée apparaît extrêmement aléatoire tant elle dépend d’éléments externes au pouvoir adjudicateur.
Pour ce second volet, la répartition du subside entre les opérateurs sera décidée par le Gouvernement wallon sur proposition de la SWL et du SPW-TLPE. Le subside sera réparti sur base des estimations de coût du terrain ainsi que des travaux d’équipements. Seuls les dépassements par rapport aux estimations seraient à charge des SLSP ou des pouvoirs locaux.